Article 49.3 sur le PLFSS : le retour des appels d'offres sur le médicament ?

C’est une première : jamais un PLFSS n’avait fait l’objet d’un 49.3. Mais que cela signifie-t-il exactement ? Quid de l’article 30 et de sa suppression ?

En fait, le 49.3 (49.3 pour Article 49 de la constitution, alinéa 3) ne porte que sur la troisième partie du texte, celle qui est consacrée aux dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie. Cette partie ne comporte que les articles 5 à 15. Pourquoi ? L’article L.O. 111-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que la quatrième partie du PLFSS, comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, ne peut pas être mise en discussion avant l’adoption de la troisième partie. Le gouvernement étant mis en difficulté dès le début de l’examen du texte, Elisabeth Borne a donc enclenché le 49.3 pour faire adopter le budget de la sécurité sociale, à savoir la troisième partie du PLFSS.

Une fois ce texte adopté, les députés pourront examiner la quatrième partie dont l’article 30. Il faut donc attendre que la procédure du 49.3 soit achevée pour que les débats reprennent.

Il reste cependant une inconnue : le vote de la motion de censure. 150 députés ont déposé le 20 octobre une motion de censure. Si elle est votée, elle entraîne la démission du gouvernement. La conférence des présidents de l’Assemblée nationale doit fixer la date d’examen de la motion de censure.