Apprentissage : la rupture du contrat - 26/02/2019 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
26/02/2019 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Apprentissage : la rupture du contrat

Quatre décrets permettant l’entrée en vigueur du nouveau régime de l’apprentissage ont été publiés le 24 décembre 2018 et le 30 décembre 2018. Les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 sont soumis à ces nouvelles règles issues de la loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018. Loi qui offre également la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage.
Chaines, bris, liberté JanBaby/Pixabay

Une nouveauté de la loi Avenir professionnel est la possibilité offerte à l’apprenti de prendre l’initiative de rompre le contrat d’apprentissage, c’est-à-dire de démissionner. Le décret n° 2018-1231 fixe les modalités de cette rupture. 
L’apprenti qui souhaite mettre fin au contrat une fois passée la période de 45 jours de formation pratique doit informer son employeur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un mail, au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur consulaire. Le décret ne définit pas strictement le rôle du médiateur consulaire. Il peut être à la fois un facilitateur de dialogue et un tiers vérifiant la volonté de démissionner de l’apprenti. 

Le départ de l’apprenti ne peut intervenir qu’après un délai de 7 jours calendaires minimum après la date d’information de l’employeur. Pour rappel, les jours calendaires prennent en compte les samedis, dimanches, et jours fériés. 



Anne-Charlotte Navarro

Les dernières réactions

  • 27/02/2019 à 08:43
    PIPO74
    alerter
    Et l'employeur … quels sont ses droits ?

    A ce rythme il n'y aura bientôt plus maitres d'apprentissage ni d'ailleurs de maitres de stage.

    En tous cas moi, c'est décidé, j'abandonne !
  • 27/02/2019 à 09:57
    ziton
    alerter
    SCANDALE ENCORE UN FREIN SUPPLEMENTAIRE
    POUR LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE !!!!!

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