PLFSS 2024 : ruptures de stock, fraudes... Ce qui concerne directement les pharmaciens - 27/09/2023 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
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PLFSS 2024 : ruptures de stock, fraudes... Ce qui concerne directement les pharmaciens

Le 27 septembre 2023, le gouvernement a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. La prescription d’antibiotiques pour les angines et cystites fait bien partie des mesures du PLFSS. La dispensation à l’unité aussi... Et pas seulement pour les antibiotiques ! Point global.
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Et si l'on commençait par parler d'économies à réaliser. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est bien fixé à + 3,2 % mais l’Ondam de ville est supérieur : + 3,5 %. En revanche, les médicaments et dispositifs médicaux (DM) font bien l’objet d’économies : 850 millions d’euros de baisses de prix sur les médicaments et 150 M€ pour les DM, auxquels s’ajoutent 300 M€ d’économies sur les volumes de médicaments.

Améliorer l’accès aux soins et à la prévention

Plusieurs mesures concernent spécifiquement les pharmaciens d’officine et leurs missions :

- afin d’améliorer l’accès à la vaccination contre les HPV dans les collèges, les professionnels de santé intervenant dans les établissements scolaires seront rémunérés directement par l’Assurance maladie ;

- inscription dans le droit d’une prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les jeunes de moins de 26 ans, déjà mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2023 ;

- remboursement des culottes et coupes menstruelles dès 2024 pour les assurées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sans limite d’âge ;

- les bilans de prévention aux âges-clés de la vie, créés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023, pourront être réalisés par les médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens, et seront pris en charge à 100 %. Une première phase test de déploiement de ces bilans débutera dès l’automne pour la classe d’âge des 45-50 ans dans les départements des Hauts-de-France avant une généralisation sur tout le territoire à partir de janvier 2024 ;

- les pharmaciens vont être autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d'un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) pour les cystites simples et les angines.

Optimiser la prescription et la délivrance des médicaments en tension

D’autres dispositions portent sur la lutte contre les tensions d’approvisionnement et là-encore les pharmaciens d’officine sont sollicités. « Afin de lutter contre les pénuries, il est proposé, en cas de rupture d’approvisionnement, de renforcer et de généraliser certains leviers visant à limiter l’utilisation des médicaments quand elle n’est pas indispensable », explique le dossier de presse. Dans ces situations, il s’agit de :

- systématiser pour les antibiotiques le recours à des ordonnances conditionnant la délivrance de médicaments à la réalisation d’un Trod ;

- généraliser la délivrance à l’unité par les pharmaciens d’officines des médicaments concernés par une rupture d’approvisionnement (ce qui couvre a priori toutes les molécules et pas uniquement les antibiotiques) ;

- interdire la prescription en téléconsultation de certains médicaments, en priorité les antibiotiques ;

- autoriser les pharmacies d’officine à produire certains médicaments en créant le cadre de « préparations officinales spéciales » qui permettra de garantir aussi la qualité de la matière première utilisée pour ces préparations et de permettre, si besoin, dans des cas définis par le ministre de la Santé et de la Prévention, de distribuer en officine des préparations hospitalières spéciales.

Sanctionner plus lourdement les fraudeurs

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, le PLFSS 2024 permet aux organismes d’assurance maladie de réclamer à un professionnel libéral coupable de fraude le remboursement, en plus des sommes qui lui ont été versées par la caisse, des cotisations sociales qu’elle a payées directement à l’Urssaf pour son compte. « Ce remboursement sera dû par le professionnel de santé dans les situations dans lesquelles la caisse aura prononcé à son encontre une sanction administrative (pénalité pour fraude), ou lorsqu’il aura été condamné au pénal (pour une escroquerie à l’assurance maladie par exemple) », précise le dossier de presse.



Magali Clausener

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