05/08/2020 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

François Pouzaud

Publiée au Journal officiel du 31 juillet, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance de neveux ou nièces, lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire. Aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur. Ce plafond s’applique aux donations, quel que soit leur ...

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Les dernières réactions

  • 05/08/2020 à 16:13
    BREZHONEG
    alerter
    J'ai entendu sur BFM que desormais, c'est au donataire de signaler aux impots le don que lui a fait le donateur..(.car il y a quand meme obligation d'informer le fisc)
  • 05/08/2020 à 17:45
    brucine
    alerter
    Cela a toujours été le cas, puisque la fiscalité éventuelle visera le donataire que cela soit du vivant du donateur ou évidemment lors d'une succession où les dons seront rapportés, et il y a évidemment obligation de déclaration fiscale pour que l'administration puisse vérifier les montants considérés sur la période permettant l'exonération.
  • 05/08/2020 à 18:45
    BREZHONEG
    alerter
    J'ai transmis aussi cette nouvelle a un membre de ma famille qui est Notaire. Ci joint sa reponse:
    Vous n’avez pas besoin de recourir à cette loi contraignante du point de vue de l’utilisation des fonds par les bénéficiaires
    H. et toi vous pouvez donner 100000 euros à chacun de vos enfants
    Sans avoir à justifier quoique ce soit sur l’utilisation des fonds tous les 15 ans.
    Donc vous pouvez donner 100000x2x2 soit globalement 400000 euros sans droits.
    Ceci étant gardez des sous pour vous car on ne sait pas ce que le gouvernement va encore nous ponctionner en fin d’année.Il est question d’un effort qui sera demandé aux retraités....
  • 05/08/2020 à 20:28
    brucine
    alerter
    S'il est notaire, je suis archevêque, ou bien ce n'est pas sa spécialité.

    Les montants sont exacts, mais doivent bel et bien être formalisés, puisque c'est la date de dépôt qui fait courir le montant et la durée de l'abattement.

    Et en fait de contrainte, il suffit de faire tenir à son centre des impôts un formulaire 2735 SD qui se contente d'énumérer nom, adresse, montant et qualité des donateurs et donataires.

    A défaut, on s'expose théoriquement à ce que l'abattement ne soit pas appliqué et pire en cas de décès et de pluralité de donataires qui viendraient à se battre pas plutôt les donateurs enterrés à la réintégration dans l'assiette de la succession.

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