Cotisation retraite : l’aide pour le pharmacien est annulée par l’Etat - 15/06/2020 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
15/06/2020 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Cotisation retraite : l’aide pour le pharmacien est annulée par l’Etat

© D. R.

Le 14 mai, en raison des difficultés économiques rencontrées par les professionnels libéraux dans le cadre de la crise sanitaire, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a décidé d’augmenter de 400 millions d’euros la dotation annuelle d’action sociale du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales pour 2020, soit une aide de 477 euros par professionnel libéral.

Le 11 juin, le ministère de la Santé et le secrétariat chargé des retraites ont annulé cette décision, estimant cette mesure de soutien illégale. Dans un courrier adressé à Monique Durand, présidente de la CNAVPL et présidente de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), la tutelle explique qu’elle a déjà approuvé à la demande du conseil d’administration une augmentation du budget d’action sociale du régime de base de 6,4 M€ à 16,9 M€. Cette première demande respectait le plafond fixé par le Code de la sécurité sociale de 1 % des prestations servies au titre de l’exercice précédent. Or, la seconde demande de 400 millions méconnaît ce même plafond. De plus, elle rappelle que le régime de base des libéraux n’est pas autorisé à affecter une partie de ses réserves au financement d’une aide financière exceptionnelle en faveur des cotisants.

En fait, cette annulation du gouvernement a un fondement législatif. Elle est conforme à la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire voté définitivement le 10 juin 2020. Ce texte prévoit notamment les conditions dans lesquelles une partie des réserves des régimes complémentaires peut être affectée au financement d’une aide financière exceptionnelle des cotisants. 

Suite à cette annulation, « le conseil d’administration de la CAVP se réunira le 18 juin pour étudier la question de l’aide aux confrères », annonce Monique Durand. Elle estime qu’« une aide généralisée n’est pas justifiée et qu’il faut privilégier l’aide personnalisée par l’intermédiaire de l’action sociale. »



François Pouzaud

Les dernières réactions

  • 16/06/2020 à 07:43
    rab74
    alerter
    et les subventions à Renault et PSA, qui versent des dividendes à leurs actionnaires et annoncent des plans de licenciements massifs, elles sont légales? p... de gestionnaires d'état, pourris par des doxas périmées et inefficaces (30ans de crises successives dues aux mêmes décisions, et pas de correction à l'horizon)!
  • 16/06/2020 à 12:32
    BREZHONEG
    alerter
    cette interdiction , ça montre que l'Etat a un oeil sur nos reserves (cotisées par nous...)
  • 17/06/2020 à 18:32
    charlie 67
    alerter
    moi j'étais contre cette mesure qui distribue aujourd'hui et ne prévoit rien pour demain. L'aide sociale sera toujours existante et elle doit être distribuée avec discernement. Gaspiller 400 millions d'euros c'est puiser dans nos caisses, augmenter nos cotisations et réduire les pensions.
    Je dis bien : aidons toujours ceux qui en ont besoin, augmentons cette enveloppe pour ne léser personne, mais ne pas jeter 400 millions en pâture comme ça à tout le monde. C'est ce qu'a fait l'Etat avec son "coûte que coûte" et on va voir ce que ça va nous coûter.

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