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La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 parue au Journal officiel le 27 décembre entérine le changement des règles concernant le « non substituable » ou NS.
A partir du 1er janvier 2020, selon l’article 42 de la LFSS, certaines situations médicales « peuvent faire l’objet d’une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité sur l’ordonnance ».
Un arrêté paru au Journal officiel du 19 novembre avait précisé ces trois situations médicales :
L’obligation de la mention « non substituable » manuscrite est remplacée par une mention expresse et justifiée. En pratique, pour être exclue de l’obligation de substitution, l’ordonnance devra désormais mentionner, « sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée », l’une des 3 justifications suivantes : « non substituable (MTE) » pour les médicaments à marge thérapeutique étroite, « non substituable (EFG) » pour les prescriptions chez l’enfant de moins de 6 ans, ou « non substituable (CIF) » en cas de contre-indication formelle et démontrée à l’un des excipients.
Par ailleurs, un nouvel arrêté est attendu l’année prochaine, qui doit définir et préciser une nouvelle situation médicale (pour les médicaments à marge thérapeutique étroite, mention « non substituable MTE ») permettant au pharmacien d’exclure la substitution même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité de l’ordonnance.
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