Nouvelles règles sur le « Non Substituable » : faux départ au 1er janvier 2020 ? - 13/12/2019 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
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Nouvelles règles sur le « Non Substituable » : faux départ au 1er janvier 2020 ?

NS, non substituable, MTE, CIF, EFG, article 66, marge thérapeutique étroite, contre-indication formelle, excipient à effet notoire iStock

Dans la suite de la séance de négociation sur la dispensation adaptée s’est tenue le 12 décembre une commission paritaire nationale. La mise en œuvre de l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019 au 1er janvier 2020 promet son lot de difficultés. En effet, il manque encore des textes à paraître. Un nouvel arrêté est attendu l’année prochaine et, dans l’intervalle, les pharmaciens devront gérer le changement des règles sur le « non substituable » au comptoir avec les patients. Il définira et précisera une nouvelle situation médicale (pour les médicaments à marge thérapeutique étroite, mention « non substituable MTE ») permettant au pharmacien d’exclure la substitution même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité de l’ordonnance. « Ce qui signifie que les règles à appliquer sur le NS pour ces médicaments seront contradictoires en fonction de la période, avant ou après parution de cet arrêté », comprend Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Ne pas pratiquer de tiers payant ?

Problème également en perspective avec les ordonnances floquées d’une mention « non substituable CIF », pour des patients présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire. « Très peu de groupes génériques correspondant à ce motif de non substitution sont concernés. Si un médecin porte cette mention NS à mauvais escient (NdlR : par exemple sur une ordonnance de princeps dont les génériques n’ont pas d’excipient à effet notoire), le pharmacien risque un indu en faisant le tiers payant », craint Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Les deux syndicats ont identifié d’autres cas à risque de rejets de l’Assurance maladie. « Pour éviter des incidents de paiement et d’embêter les patients, si les textes ne sont pas parus, le pharmacien ne doit pas faire le tiers payant », invite Gilles Bonnefond.

Les syndicats ont ouvert les yeux à l’Assurance maladie sur les difficultés auxquelles les pharmaciens seraient confrontés si on se précipite alors que tout n’est pas carré. « Le dispositif ne pourra pas être applicable au 1er janvier 2020 car la réglementation actuelle ne peut pas être modifiée pour cette date », alerte Philippe Besset, en phase sur le sujet avec l’USPO.



François Pouzaud 

Les dernières réactions

  • 13/12/2019 à 15:29

    alerter
    Alors on applique ou pas? Ça va être un beau bordel !!!
  • 13/12/2019 à 18:24
    BREZHONEG
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    Toute documentation informative a distribuer aux malades de la part de la Secu devra avoir recu au prealable l'accord et l'imprimatur de nos representants. Car la Secu est tres habituée aux formules vaselinées qui expliquent " il n'y aura pas de tiers payant en pharmacie si refus non motivé du generique"..... sans preciser que tous ces changements sont une exigence de la Secu. Sans cela ,nous le rajouterons a la main : ordre de la Secu ! .
  • 14/12/2019 à 07:34
    rab74
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    oui, et vu la troche de la ROSP génériques, il est fort tentant d 'alléger les stocks en ne gardant que le princeps (-30% de stock en moins, gain de trésorerie) pour éviter de se brouiller avec les patientes ET les prescripteurs, gagner du temps pour se consacrer aux "nouvelles missions"....gros risque de contre productivité, mais le ministère sait tout tellement mieux que l'homme de l'art! on fera les comptes dans un an...
  • 14/12/2019 à 14:13
    BREZHONEG
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    A propos, j'ai commencé a parler de cette histoire de tiers payant avec les clients.Ca sera compliqué !!! Il y a ceux qui disent :pas de tiers payant,oui mais seulement pour le medicament qui est concerné(,Facture séparée) Pour le reste de l'ordo, tiers payant quand meme,svp.D'autres me disent qu'ils feront le tour des pharmacies avant d'accepter la nouvelle reglementation,etc....
  • 14/12/2019 à 15:06
    BREZHONEG
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    ...et les petits malins qui demanderont une ordo séparée pour le ns.

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