Médicaments délivrés sans ordonnance : à quoi peut ressembler la « dispensation sous protocole » ?

Non, la mesure n'est pas enterrée. La dispensation sous protocole, qui autoriserait le pharmacien à délivrer sans ordonnance des médicaments à prescription médicale obligatoire pour certaines pathologies, fut l’un des sujets abordés ce jeudi matin, lors des auditions pour le projet de loi Santé qui sera présenté le mois prochain à l’Assemblée Nationale.

L’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) étaient présentes, tout comme le rapporteur du projet de loi Santé Thomas Mesnier (député LREM), qui compte déposer très prochainement un amendement pour défendre la dispensation sous protocole.

C’est une attente des patients. La dispensation sous protocole permettrait en outre de « libérer du temps médical, de désengorger les urgences et d’améliorer l’accès aux soins non programmés », défendent les étudiants. A condition de « faire attention à ne pas créer d’inégalités et proposer des médicaments éligibles au remboursement », précise Guillaume Racle de l’ANEPF.

Les pathologies concernées ne sont pas encore définies. Elles seraient déterminées a posteriori, en annexe du futur amendement, et en accord avec les sociétés savantes concernées et les instances sanitaires. Il s’agirait de toute évidence de pathologies courantes ne relevant pas d’un diagnostic de sémiologie clinique. La prise en charge pourrait s’effectuer selon des arbres décisionnels donnant lieu à trois réponses : une orientation vers un service d’urgences, une orientation vers un service de téléconsultation, ou une dispensation sous protocole. Dans tous les cas, il faut considérer la dispensation sous protocole comme une « ordonnance collective », un protocole établi en collaboration avec la communauté médicale. Et pour assurer ce jeu de la coordination avec les médecins, il se pourrait que la dispensation sous protocole soit effectuée dans le cadre des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé).