02/07/2018 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
Journal officiel, demande accord préalable, accord préalable, entente préalable herreneck - Fotolia

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que le remboursement de certaines prestations d’assurance maladie, de maternité ou d’invalidité soit subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.

La demande d’accord préalable peut notamment être exigée en cas de risque prévisible ou avéré de non respect des indications, de mésusage, du caractère particulièrement coûteux de la prestation, d’existence d’une alternative moins coûteuse, ou encore si le caractère innovant de la prestation ou les risques encourus par le bénéficiaire justifient une vérification préalable.

Le délai à l’issue duquel l’absence de réponse du service du contrôle médical vaut acceptation implicite est fixé à 15 jours à partir de la réception de la demande, ou 21 jours dans les cas qui le nécessitent.

Le décret fixant ces délais a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2018. Il entre en vigueur dès aujourd’hui.






Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Enquête flash

Allez-vous attribuer une prime de fin d’année (ou une augmentation) à vos collaborateurs ?




Revue

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums


Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK