Ordonnance réseau : le texte définitif publié au Journal officiel - 04/01/2018 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
04/01/2018 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Ordonnance réseau : le texte définitif publié au Journal officiel

pharmacie, officine, emplacement, local, transfert, regroupement, Rino

Présentée hier lors du Conseil des ministres, l’Ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2018.

Ce texte réforme la procédure de transfert, regroupement d’officine tant sur le fond, c’est-à-dire les éléments que le ou les titulaires doivent démontrer dans leur dossier déposé à l’ARS, que sur la forme, en d’autres termes la procédure d’instruction de la demande par l’ARS.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du texte, l’autorisation concédée par l’ARS pour une création, un regroupement ou un transfert ne sera effective qu’après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de sa notification. Ce délai a pour vocation d’expurger le recours des tiers, et ainsi éviter les remises en cause par les tribunaux de la licence après l’ouverture de la pharmacie. L'ouverture doit avoir lieu sous 2 ans.

Dans les territoires « au sein desquels l’accès au médicament n’est pas assuré » , le directeur de l’ARS peut prendre des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique. Il a également la responsabilité de définir géographiquement ces territoires. Le texte prévoit également des dispositions dérogatoires pour les pharmacies d’aéroports. Le critère du nombre d’habitant est remplacé par celui du nombre annuel de passagers. Il doit être au moins égal à 3 000 000 pour permettre une ouverture. L'ouverture d'une officine supplémentaire est possible par tranche de 20 millions de passagers supplémentaires par an.

La nouvelle version de l’article L5125-5 permet le regroupement de deux ou plusieurs pharmacies situées dans des communes surdenses en officine à l’emplacement de l’une d’entre elle, ou à tout autre emplacement situé sur le territoire national. Ainsi deux pharmacies situées à Paris peuvent se regrouper dans un local situé à Bordeaux, à condition de respecter les règles, dont le caractère optimal de la desserte en médicaments. Ce n'est qu'à l'issue d'un délai de 12 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de regroupement que l'autorisation de l'ouverture d'une nouvelle officine peut être accordée.

Les dispositions de l'ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018. L'ordonnance ne concerne pas les demandes déposées avant son entrée en vigueur « dont la complétude a été constatée » .



Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 04/01/2018 à 20:30
    claire HUA
    alerter
    où trouver le nouveau texte concernant l'officine , paru le 4/01/2018 au J.O. ?
  • 05/01/2018 à 01:59
    UE
    alerter
    Ce texte est sans intérêt, il ne modifie en rien les conditions antérieures d'installation des pharmacies dans les zones fragiles : pas de modification des quotas, pas de possibilité de monter des succursales...
  • 05/01/2018 à 12:37
    BREZHONEG
    alerter
    Estimer que les officines de grandes villes sont en surnombre est assez bizarre.Depuis 1954-55,le quota de 1 pour 3000 hab., justement instauré pour empecher que tous les pharmaciens ne choisissent la qualité de la vie urbaine, avait correctement fonctionné.Parallellement ,pour les petite localités ,on avait 2500 et 2000 et beaucoup de derogations acceptées pour 1500 hab.Donc 2 officines pour 3000.C'est donc en realité plutot hors des villes qu'il y a le plus de pharmacies pour 1000 habitants.
    Quand a accentuer l'attractivité des Centres Comm. en y mettant des officines,c'est aberrant. Au moment où tout le monde constate la mort lente des Centres VILLES n'allons pas aider leurs ennemis mortels, qui d'ailleurs perdent de leurs clienteles,d'apres les etudes sur les nouvelles consommations des Francais(et autres..).Et pour les nombreux malades sans vehicules, c'est exactement la mesure qu'il ne faut pas prendre.Mais la politique d'eloigner au maximum l'Offre du Malade est celle voulue par les Enarques.....
  • 12/01/2018 à 13:13

    alerter
    La seule nouveauté,en cas de transfert
    L obligation des 5 ans avant de vendre
    n’apparaît plus sur le texte !!

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Accéder à mon espace
Lire les témoignages
Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack
Accéder aux fiches
S'abonner

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !

Moniteur expert
Découvrir le service
S'abonner
Poser une question (réservé aux abonnés)