Logiciel de caisse : certification obligatoire au 1er janvier 2018
Philippe Matsas
La loi de finances pour 2016 a mis à la charge de chaque commerçant l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié propre pour le 1er janvier 2018. D’ores et déjà, Pharmagest (LGPI) et Winpharma ont annoncé avoir obtenu leur certification.
Afin de lutter contre la fraude fiscale à la TVA, tous les commerçants devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité (ou d’un système de caisse) sécurisé et certifié sans faculté de fraude. Pour cela, le logiciel doit obéir à un cahier des charges précis garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
L’utilisation de logiciel de caisse non certifié fera encourir au pharmacien titulaire, dès le 1er janvier, le risque de paiement d’une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non certifié. Il disposera d’un délai de 60 jours pour régulariser la situation après paiement de l'amende.
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Les dernières réactions
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Coordonnées de l'Organisme Certificateur?
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Ce n'est pas le plan prévu.
Chaque éditeur de logiciel est censé se conformer à la norme AFNOR NF 525, et fournir à son client une attestation à cet effet à disposition de l'administration fiscale qui peut en demander spontanément la production.
Maintenant, libre à moi si j'ai écrit mon propre logiciel de le faire certifier par le LNE qui constatera s'il est ou non conforme à la norme en question, mais ce n'est probablement pas la solution la plus rapide et la plus économique. -
Fini le logiciel permissif de ASBI !!
Au fait, où en est-on ?
ASBI a t il été condamné ? -
La grosse fraude se passe entre États, et les caisses enregistreuses vont coûter une fortune pour les petits entrepreneurs.
Gageons qu'il y aura une avalanche d'exemptions, devant l'impossibilité de s'équiper.
Cela devrait entraîner la fermeture de nombreuses petites entreprises.
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L'état se fiche a priori d'autant que vous ayez ou non la "possibilité de vous équiper" qu'une caisse enregistreuse certifiée, ça se trouve en effet au prix ruineux de moins de 200€ HT.
Sans parler de contrôler le "black" plus ou moins épisodique (logiciels trafiqués), je connais nombre de points de vente ("grecs" mais pas que) qui n'ont aucune caisse enregistreuse et se flattent à qui veut bien l'entendre "puisqu'ils sont étrangers" de n'avoir à payer ni impôts ni taxes (dont la conséquence est que d'autres en payent davantage à leur place).
Sans parler de la fraude fiscale sur les chiffres non déclarés, la seule fraude à la TVA est estimée en France aux alentours de 15 milliards d'euros, ce qui n'est tout de même pas, comme suggéré, négligeable... -
Mais en Grece, personne ne paie "a la place de..." car personne ne paie, (vieille habitude prise pendant les 2 siecles d'occupation Turque).Alors, l'Etat emprunte. Et ne rembourse pas,puisque ses citoyens ne paient pas ce qui permettrait de rembourser.Donc ,cavalerie Ponzi-Madoff par emprunt pour rembourser les emprunts,puis seulement les interets d'emprunts,puis en fin de course, une grosse cata un jour ou l'autre. Quand a la fraude a la tva,ca ne concerne que les labos qui achetent des matieres premieres à leurs filiales dans des pays où la tva n'existe pas,mais leur filiale leur en facture quand meme.Ensuite, le labo la deduit.Nous,avec nos caisses enregistreuses, nous ne pouvons pas jouer a ça.
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Du temps d'Alliadis, ça se faisait par suppression logicielle des ventes, mais les moyens artisanaux, que cherche à limiter la fameuse norme existent toujours et continueront d'exister si une vente, à défaut d'être annulée, n'est même pas enregistrée.
L'effet en est alors bel et bien non seulement une fraude fiscale au CA résultant de la vente, mais également à la TVA sur les ventes qui y aurait été appliquée..
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Mort de rire, Alliadis vient de découvrir qu'il doivent certifier. La panique, on casse leur modèle économique.
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