Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
Les pénalités de retard versées par l’Assurance maladie en cas de non respect des délais de paiement des FSE sont en cours de versement aux pharmaciens, sous le code libellé « NRD », indique le syndicat FSPF dans un communiqué en date du 28 juin. Cette disposition était prévue par la loi santé.
Les pharmaciens bénéficient par ailleurs des garanties supplémentaires de la convention pharmaceutique qui fixent le délai maximal de paiement des FSE à 4 jours ouvrés à compter de leur transmission, précise la FSPF.
Le non respect des délais de paiement entraîne donc :
- au 5e jour suivant la facturation et sur simple demande du pharmacien, le versement du montant total dû des FSE non traitées (sous 24 heures) ;
- à partir du 8e jour de retard et à défaut de paiement, le versement de un euro pour chaque facture payée, quel que soit son montant ;
- à partir du 10e jour de retard et à défaut de paiement, le versement de 10 % de la part prise en charge par l’Assurance maladie pour chaque facture payée.
Les pénalités calculées s’appliquent aux FSE en tiers payant payées hors délai sur le second semestre 2016.
Vous êtes , identifiez-vous.
Créez un compte gratuit pour avoir votre propre pseudo
Choisissez un autre pseudo dès maintenant
Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !