10/03/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
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Le décret du 2 mars 2017 paru au Journal officiel le 3 mars 2017, permet aux salariés de l'officine, en situation d’emploi ou en recherche d’emploi, de faire financer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire par leur compte personnel de formation (CPF).

A compter du 15 mars 2017, un salarié pourra mobiliser le contenu de son CPF pour obtenir le permis de conduire à condition que :

  • l’obtention du permis de conduire contribue à réaliser ou sécurise son projet professionnel ;
  • il n’a pas fait l’objet d’une suspension ;
  • la formation doit être organisée par une école de conduite agréée et déclarée comme organisme de formation.

Le texte prévoit la prise en charge des frais de préparation de l’épreuve théorique du code de la route, sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures ou sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

L’épreuve pratique est prise en charge par les organismes financeurs sur la base des heures effectivement dispensées.

A compter du 1er janvier 2018, les auto-écoles devront respecter des critères de qualité spécifiques pour permettre la prise en charge. 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

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