28/02/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
rupture contrat de travail, déclaration, délai, remise, document. Mimi Potter - Fotolia

Depuis janvier 2017, les entreprises doivent recourir à la déclaration sociale nominative (DSN). Cet outil permet de télétransmettre en une fois l’ensemble des déclarations périodiques et événementielles (arrêt maladie, fin de contrat, embauche) que l’employeur doit adresser aux administrations.

Lors de la fin d’un contrat, l'attestation dite « Pôle emploi» est désormais générée à partir de l’espace DSN de la pharmacie.

Pour l’obtenir, le titulaire doit compléter en ligne le formulaire « Fin du contrat - S21.G00.62 » dans les cinq jours suivant la fin du contrat. Cette information devra être retranscrite dans la DSN mensuelle. Le formulaire sera lui directement transmis au service de Pôle emploi via une attestation dématérialisée.

Une attestation « rematérialisée » doit toujours être imprimée, signée, et remise au salarié.






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 06/03/2017 à 18:40
    Jeum37
    alerter
    Tout est beaucoup plus simple, en effet...

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