13/02/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Anne-Charlotte Navarro

L’arrêté du 9 janvier 2017, paru au Journal officiel le 2 février 2017, précise les modalités du contrôle de sincérité de la comptabilité des clients des centres de gestion agréés. Ce contrôle s'applique sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. L’organisme de gestion agréé doit contrôler l’ensemble de ses adhérents tous les six ou trois ans, respectivement selon que l’adhérent soit accompagné d’un professionnel de l’expertise comptable ou non. L’arrêté publié ce mois indique la méthode de sélection des adhérents et le nombre de pièces indicatif à contrôler. L’organisme et son client déterminent librement les documents comptables qui doivent être étudiés. Le nombre ...

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