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Mesure annoncée fin septembre 2015 par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, le dépistage gratuit du cancer du sein est désormais effectif lorsque l’assuré « se trouve dans une situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d’Etat ».
L’article R. 160-17 du code de la Sécurité sociale est complété en ce sens dans le Journal officiel du 1er septembre 2016 et définit lesdites situations :
Une demande doit être établie sur ordonnance et adressée sous pli confidentiel au service du contrôle médical placé près de l’organisme local d’assurance maladie de l’assuré par un oncogénéticien pour les 2 premières situations, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un oncologue pour la 3e.
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