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Cet article précise « qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des 7e et 8e ».
Le volet 7, c’est le pharmacien correspondant pour lequel un décret a bel et bien été publié en 2011.
En revanche, rien à l’horizon pour le volet 8 qui concerne « les conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. » Selon Isabelle Adenot, « la vaccination n’entre pas dans le volet 8 ». Ce qui ne l’empêche pas de déplorer que « le texte soit inexistant et qu’il n’y ait eu aucun travail là-dessus », rappelant que le Conseil d’État a estimé en 2014 que « les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation »...
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