Logiciel permissif : le Conseil d’Etat statue - 01/07/2015 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
01/07/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Logiciel permissif : le Conseil d’Etat statue

Le 24 juin 2015, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur l’usage d’un logiciel de comptabilité permissif repéré dans le cadre de l’opération Caducée menée par les services fiscaux dès 2001.
Alliadis, logiciel permissif, LGPI, fraude fiscale, offcine DR

Le périmètre du secret professionnel des pharmaciens précisé  

Le Code de la santé publique impose aux pharmaciens le respect du secret professionnel.

Ainsi, s’il révèle une information obtenue dans le cadre de son exercice, un pharmacien peut encourir une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. En l’espèce, lors d'un contrôle fiscal (opération Caducée), les inspecteurs des impôts avaient eu connaissance d’informations couvertes par le secret professionnel, enregistrées sur le système informatique de l’officine. Le contribuable y voyait là un argument pour solliciter la nullité du contrôle.

Or, les magistrats décident de limiter le contenu de cette obligation. En effet, le Conseil d'Etat estime que le secret professionnel des pharmaciens se limite aux médicaments, produits ou objets dont la vente leur est réservée.

La suppression d’information n’est pas une opposition au contrôle

Une des questions soulevée par les contrôles de l’opération Caducée est de savoir si la suppression régulière d’informations peut être assimilée à des faits d’opposition, déclenchant une évaluation d’office. L’opposition correspond à une attitude rendant le contrôle impossible ou très compliqué. C’est le cas quand l’entreprise, informée de l’éminence du contrôle, a supprimé de façon délibérée une partie des données. 

Or, dans ces affaires, la suppression des informations était réalisée de façon régulière.

Le Conseil d’Etat a considéré que les suppressions régulières et programmées de ces données ne constitue pas une opposition au contrôle fiscal. Ainsi, il n’est pas possible pour l’administration fiscale de procéder à une évaluation d’office.

En revanche, les magistrats retiennent que l’usage d’un logiciel permissif rend la comptabilité de l’officine non probante, le pharmacien ne pouvant apporter les pièces justificatives de son activité. Les inspecteurs doivent donc procéder à la reconstitution du chiffre d’affaires.



Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 07/07/2015 à 11:56
    bibi
    alerter
    bienvenu chez les communistes, espionnage de ton activité sans aucune limite avec ceci les médecins ont vraiment envie de faire du tiers payant intégral. la démocratie est morte vive l'énarchie.
  • 09/07/2015 à 08:34
    garfield83
    alerter
    @bibi utiliser la permissivité d'un programme informatique pour faire du "black " encore appelé fraude fiscale n'est pas il me semble tout ou une partie de l'activité habituelle et éthique du pharmacien
  • 09/07/2015 à 13:34
    pharm_fd
    alerter
    d'accord avec Garfield83.
    Après tout celui qui est réglo n'a pas peur des contrôles !

    Le mot "démocratie" doit-il rimer avec "fraude" ?

    Quant aux médecins, la raison principale de leur aversion face au tiers-payant est qu'ils ont peur (à juste titre?) que la sécu n'utilise ce moyen pour les contraindre voire pour leur imposer des sanctions du genre "prise en charge de 30 consultations max par jour par exemple"!!!

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