Faux auto-entrepreneur : la Cour de cassation a statué  - 25/05/2015 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
25/05/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Faux auto-entrepreneur : la Cour de cassation a statué 

Le statut d’auto-entrepreneur permet à des créateurs d’entreprise de se lancer en bénéficiant de dispositions fiscales et sociales avantageuses. Cependant, en pratique, employeurs et salariés ont vu dans ce statut la possibilité de contourner les règles strictes et coûteuses du droit du travail.
auto-entrepreneur, URSSAF, Conseil d'Etat DR

Après une décision du Conseil d’Etat du 11 novembre 2014 (n° 385569), c’est au tour de la Cour de cassation, le 6 mai 2015 (n°13-27535) de prendre position sur le statut d'auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur : un entrepreneur indépendant

Dans le dossier qui a conduit à la décision du Conseil d'Etat (club de sport avec un de ses collaborateurs en statut d'auto-entrepreneur), l’URSSAF, après un contrôle inopiné, a considéré qu’il s’agissait non pas d'un auto-entrepreneur mais d'un salarié. Ce dernier n’ayant pas été déclaré, il s’agissait de fait de travail dissimulé.

Dans le second dossier (un commercial en géothermie), la Cour de cassation a été saisie par l'auto-entrepreneur lui même qui n'arrivait pas à obtenir le paiement de « ses prestations» . 

Les deux juridictions suprêmes suivent la même interprétation en considérant que pour se prévaloir de ce statut il est nécessaire que le travailleur indépendant puisse justifier d'un fort degré d'autonomie dans l'exécution de ses missions.

Faux auto-entrepreneur : vrai délit de travail dissimulé

A l’officine, il n’est donc pas possible pour un préparateur ou un pharmacien adjoint de choisir de travailler sous le statut d’auto-entrepreneur, puisque, dans les faits, il ne peut pas réaliser ces prestations en totale autonomie, c’est-à-dire être libre de l’organisation de ses horaires, de son travail.

Le titulaire s’expose alors à des sanctions de nature pénale pouvant aller jusqu’à 225 000 euros et 3 ans d’emprisonnement.

Il peut également voir sa pharmacie faire l’objet d’une fermeture administrative temporaire, ou encore perdre le bénéfice d’abattements de cotisations sociales.



Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 25/05/2015 à 20:20
    Marcel Kébir
    alerter
    Donc liberté d'installation pour tous les diplômés !
  • 26/05/2015 à 07:12
    ppp
    alerter
    Marcel la liberté d'installation que tu réclame, c'est l'anarchie, et par conséquent la disparition de la répartition sur le territoire.
    Or il semble bien que ce débat est clos, même pour les socialistes.
    Le problème de la répartition des médecins sur le territoire, est l'illustration des dégâts provoqués par cette pensée.
  • 26/05/2015 à 11:46
    briard
    alerter
    je veux m installer à val d isere de decembre à mai et à cannes de juin à novembre
  • 26/05/2015 à 19:37
    14
    alerter
    ca se faisait il y a 40 ans : l'hiver a Meribel,trop petit a l'epoque pour avoir une "vraie" pharmacie toute l'annee, et cote d azur l'été....c'etait le bon temps.Maintenant ,ce sont les resto qui font ca..
  • 04/06/2015 à 23:54
    État d'âme
    alerter
    Je suis venu trop tard dans un monde trop vieux! 14 tu me rends nostalgique ,c'est la déprime.

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