URSSAF : nouveauté pour les PME-TPE - 22/05/2015 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
22/05/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

URSSAF : nouveauté pour les PME-TPE

Jean-Marie Guerra, directeur de la réglementation, du recouvrement, et du service à l’ACOSS, a expliqué les nouvelles règles du contrôle URSSAF à l’occasion d’une conférence organisée le 19 mai par la revue Liaisons Sociales.
URSSAF, taxes, TPE, PME DR

La principale nouveauté pour les PME-TPE est la limitation de la durée d’un contrôle URSSAF qu’il soit réalisé sur place (dans l’entreprise) ou sur pièce (par l’envoi de document). Désormais, le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'il ne pourra pas excéder 3 mois quand il porte sur les entreprises de moins de 10 salariés ou sur les travailleurs indépendants.  

Auparavant, la durée du contrôle n’était pas limitée strictement. La jurisprudence imposait seulement à l’URSSAF le respect d’un délai raisonnable. Néanmoins, Jean-Marie Guerra indique que « dans les structures de moins de 10 salariés, la durée du contrôle excédait rarement une journée ». Il précise que « le temps de contrôle moyen est de 20 à 30 jours ».

Il n’est donc pas certain que cette précision soit favorable aux entreprises. L’URSSAF pourrait se fonder sur ce texte pour prolonger son contrôle.

Par ailleurs, la conférence a été l’occasion de revenir sur le rapport pour un nouveau mode de relations entre les URSSAF et l’entreprise. Une de ces propositions est de prévoir un « droit à l’erreur ». Ainsi, si le cotisant a commis une erreur de bonne foi sur les cotisations complémentaire santé ou le mécanisme de réductions des charges sociales dit réduction Fillon, l’inspecteur pourrait ne pas opérer ou proportionner le redressement.



Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 22/05/2015 à 19:58
    regulier
    alerter
    Normalement le pharmacien est régulier...mais pas tous ...Contrôle ...rien à craindre quand on est droit ...
  • 22/05/2015 à 21:40
    lap
    alerter
    Plusieurs contrôles URSSAF au cours des ans.Une journée à chaque fois. Aucun redressement sur ce qui est finalement le travail du comptable.
  • 24/05/2015 à 09:36
    ormeteau
    alerter
    L'URSSAF, l'expression même d'une oligarchie digne des fermages d'avant 1789.......Combien d'euros y rentrent, combien en ressortent? Mystère...
  • 24/05/2015 à 10:40
    regulier
    alerter
    Ok ...On aimerait un détail précis des rentrées ...et biensûr des sorties et de l'utilisation de celles - ci ...
  • 26/05/2015 à 17:19
    briard
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    un controle urssaf c est du stress un jour de controle et rien à la fin ;couteux inutile et stupide
  • 12/08/2015 à 17:00
    Alfour
    alerter
    Dans URSSAF enlever AF et tout est dit

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