Simplification du droit : modification du droit des sociétés - 21/05/2015 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
21/05/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Simplification du droit : modification du droit des sociétés

Le Journal officiel du 20 mai 2015 modifie certaines règles du droit des sociétés concernant notamment les SARL et SNC choisies par bon nombre de pharmacies, afin de le simplifier. Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er juin 2015.
société, SARL, SNC, assemblée générale DR

Convocation à l’assemblée générale par voie électronique.

Souhaité par les praticiens depuis plusieurs années, il sera possible de convoquer les associés d’une SARL à l’assemblée générale (AG) par voie électronique.

Pour cela, la société doit soumettre la proposition à chaque associé soit par voie électronique, soit par voie postale. Chaque associé est libre d’accepter ou de refuser. Il doit faire connaître sa décision par écrit à la société. S’il refuse, les pièces et les convocations doivent lui parvenir par voie postale comme auparavant.

Qu’il accepte ou qu’il refuse, la décision de l’associé n’est pas définitive, il peut se raviser à condition d’informer la société vingt jours avant la date de l’assemblée générale.

Publicité de la cession de part.

La cession au sein d’une société en nom collectif (SNC) et d’une SARL doit faire l’objet de publication particulière afin de la rendre opposable au tiers. A compter du 1er juin 2015, lorsque le gérant ne réalise pas la publication de l’acte de cession au registre du commerce et des sociétés, le cédant ou le cessionnaire peut, sous condition, effectuer cette publication à sa place. Il est important de rappeler que le cédant reste redevable des dettes sociales jusqu'à la date de cette publication



Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 22/05/2015 à 12:00
    Anonyme
    alerter
    Intéressant
  • 22/05/2015 à 12:58
    easylife
    alerter
    Va dans la bonne voie ...Merci E.Macron...
  • 26/05/2015 à 17:17
    briard
    alerter
    on critique sans cesse mais parfois il y a de bonnes nouvelles; je milite depuis longtemps pour supprimer le statut libéral du gérant de la sarl pharmacie, pourquoi ne serait il pas salarié?

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Accéder à mon espace
Lire les témoignages
Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack
Accéder aux fiches
S'abonner

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !

Moniteur expert
Découvrir le service
S'abonner
Poser une question (réservé aux abonnés)