19/05/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Médiation : le nouveau dispositif sera mis en place en juillet

Un décret sur la médiation est attendu en juillet 2015

Themis

Le gouvernement vient d’annoncer la généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation. Ces dispositifs doivent répondre aux exigences européennes.

La médiation gratuite peut intervenir en cas de litige non résolu entre un consommateur et un professionnel (entreprise, commerçant…), avant toute saisie de la justice.

Le médiateur a 90 jours pour remettre ses recommandations, que les parties seront libres d’accepter.

Suite à la parution d’une ordonnance et d’un décret en juillet 2015, le gouvernement établira une première liste de médiateurs, qui seront évalués par une autorité composée de magistrats et de représentants de consommateurs.

Stéphanie Bérard

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