Accord sur le temps partiel : applicable jeudi 23 avril ! - 16/04/2015 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
16/04/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Accord sur le temps partiel : applicable jeudi 23 avril !

Le Journal officiel du 24 mars 2015 a publié l’arrêté d’extension de l’accord du 2 octobre 2014 relatif au temps partiel à l’officine. L’arrêté prévoit une entrée en vigueur 30 jours calendaires après le lendemain de la publication, soit le 23 avril 2015.
horloge pour le temps partiel à l'officine DR

Durée du travail

La durée minimale d’un nouveau contrat de travail à temps partiel pour les salariés de l’officine est de 16 heures par semaine et de 5 heures par semaine pour les personnels de nettoyage.

Le salarié peut demander à bénéficier, à titre dérogatoire, sous réserve de respecter une procédure stricte, d’une durée inférieure. Dans ce cas, cette durée est inscrite au contrat et ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur.

Les horaires des salariés bénéficiant de dérogations devront être regroupés :

- soit sur des journées ou demi-journées régulières entre les jours de la semaine;

- soit en journée ou demi-journée complète, c’est-à-dire d’une durée de travail hebdomadaire continue inférieure à 10 heures.

Heures complémentaires

Le salarié ne peut effectuer des heures complémentaires qu’à condition que le contrat de travail mentionne cette possibilité. Conformément à la législation, le nombre d’heures complémentaires effectuées ne peut pas être supérieur à un dixième de la durée prévue dans le contrat.

Le paiement des heures complémentaires sera majoré de 15 %.

L’accord prévoit également des dispositions relatives à l’avenant de complément d’heures, ou encore  en cas de modification de la répartition de la durée du travail.



Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 16/04/2015 à 23:27
    Jeum37
    alerter
    Voilà comment on rend le marché du travail plus flexible et moins sujet à contestation devant les prud'hommes...
  • 17/04/2015 à 00:30
    ph62
    alerter
    une bonne chose! les heures complémentaires sont maintenant majorées.
    car ces heures sont pour le salarié qui les effectuent des heures supplémentaires par rapport aux heures normales de leur contrat. Il n'y avait aucune raison de payer ces heures comme des heures normales.
  • 17/04/2015 à 07:48
    Macha
    alerter
    Pour réduire les heures je comprend que c'est à la demande du salarié, mais l' employeur peut le demander lui aussi ?
  • 17/04/2015 à 09:20
    GANDALFE
    alerter
    ça va favoriser l'embauche...
  • 17/04/2015 à 12:33
    OJF
    alerter
    Encore des mesures pour favoriser le chômage ! A force de mettre des règles pour tout, les employeurs vont être dégoûtés d'embaucher ou le feront à minima.
  • 22/04/2015 à 21:27
    lilo
    alerter
    contrat contraignant pour les employeurs ...
    manque total de souplesse...et quant à la justice des 15% pour les heures complementaires tout dépend de l'angle de vision ....en pharmacie le temps partiel est souvent choisi et non imposé ....aussi en comparaison avec le collègue qui effectue 35h ces heures peuvent paraître favorisées.

    à voir en application sur plusieurs mois (années)
  • 23/04/2015 à 18:19
    sophie
    alerter
    a partir de janvier ce n est pas 24h minimum sur les anciens contrats plutot?
  • 24/04/2015 à 15:47
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    Bonjour Sophie,

    24 heures est le minimum légal en l'absence de texte conventionnel selon l'article L 3123-14-1 du Code du travail.

    Mais la branche officinale s'est dotée d'un tel texte le 2 octobre 2014, qui est applicable depuis le 23 avril 2015. Depuis cette date, le minimum légal pour les salariés de l'officine est bien de 16 heures et de 5 heures pour le personnel de nettoyage.

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