23/03/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

SEL, SPF-PL et adjoints : y entrer en restant salarié

Dans le cadre des amendements déposés par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le « Projet de loi de modernisation de notre système de santé » de Marisol Touraine, un article additionnel, l’article L. 5125 17 1 du Code de la santé publique a été inséré en faveur des adjoints.

Le but est qu’ils puissent prendre des participations dans les SEL au sein desquelles ils travaillent à titre exclusif. Une participation dans la limite de 10 % du capital, de manière directe ou indirecte via une SPF-PL (société de participations financières des professions libérales).

Le pharmacien adjoint associé de la SEL exploitant l’officine dans laquelle il exerce conserve son statut de salarié.

Là encore, les modalités de détention des adjoints seront définies par décret après avis des instances ordinales et syndicales.

François Pouzaud

Les dernières réactions

23/03/2015 à 19:28
briard
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obliger qq un à acheter des parts , lui donner un statut d 'indépendant avec urssaf rsi etc c est le suicider ; le statut de salarié avec le chomage les indemnités en cas de maladie est protecteur, enfin une vraie réforme intelligente ; ce n est pas souvent que l 'on positive dans cette profession!!!!
24/03/2015 à 06:50
ppp
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très bien, mais pourquoi limiter à 10% ? encore une bonne intention, qui va se perdre dans les détails. Et quel intérêt d'être associé à 10% la subordination reste totale.
24/03/2015 à 09:57
ego
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S'il vous plait, réagissez et surtout adaptez vous.
Quid de la subordination !! c'est dans la tête.Un salariè qui rentre avec 10% a un pied dans l'entrepreneuriat et intervient avec sa compétence et son implication .Arretez de limiter un soi disant pouvoir au nombre de parts. Le vrai pouvoir est l'implication et la compétence de pharmacien et de chef d'entreprise. N'importe quel associé n'a aucun interet à brimer un nouvel intervenant sans raison.

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