10/03/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le 27 février 2015, le Conseil d’Etat a rejeté les recours qui avaient été formés par 14 pharmaciens, 6 sociétés de pharmaciens et deux associations à l’encontre du décret du 4 juin 2013 relatif aux SEL et SPF-PL de pharmaciens d’officine.

L’autorité estime que l’interdiction d’un pharmacien investisseur de détenir la majorité du capital et la limitation du nombre de participations sont nécessaires pour sauvegarder l’indépendance des pharmaciens exerçants.

Les SEL qui ne respectent pas les dispositions du décret ont donc jusqu’au 6 juin 2015 pour se mettre en conformité.






Stéphanie Bérard

Les dernières réactions

  • 13/03/2015 à 12:55
    Pharmacien
    alerter
    Nous verrons si la loi sera effectivement appliquėe et dans les temps!!!!

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

La communication des pharmacies européennes sur le sol français vous fait-elle peur ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !