10/03/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

SEL et SPF-PL : le décret validé par le Conseil d’Etat

Le 27 février 2015, le Conseil d’Etat a rejeté les recours qui avaient été formés par 14 pharmaciens, 6 sociétés de pharmaciens et deux associations à l’encontre du décret du 4 juin 2013 relatif aux SEL et SPF-PL de pharmaciens d’officine.

L’autorité estime que l’interdiction d’un pharmacien investisseur de détenir la majorité du capital et la limitation du nombre de participations sont nécessaires pour sauvegarder l’indépendance des pharmaciens exerçants.

Les SEL qui ne respectent pas les dispositions du décret ont donc jusqu’au 6 juin 2015 pour se mettre en conformité.

Stéphanie Bérard

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13/03/2015 à 12:55
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