02/03/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
Le décret sur les modalités de déclaration des montants des « remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers » consentis sur les génériques remboursables aux pharmaciens d’officine par les laboratoires de génériques et les grossistes répartiteurs a paru au Journal officiel du dimanche 1er mars.
Ce texte prévu par l’article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 vient compléter celui qui fixe à 40 % le plafond de remise maximal sur les génériques.
En pratique, les fournisseurs de génériques sont tenus de remettre au comité économique des produits de santé (CEPS), avant le 1er mars de chaque année, une déclaration via un formulaire à télécharger sur le site Internet du CEPS, dont le modèle doit lui-même être défini par un arrêté. La déclaration est effectuée par voie électronique et donne lieu à un accusé de réception.
Cette déclaration comprend, pour chaque spécialité, les ventes en valeur (CA HT) et en volume, de même que les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service consenties aux pharmaciens. Lorsque ces dernières concernent plusieurs spécialités et que la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les sommes afférentes à chaque spécialité, le montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France de chaque spécialité concernée.
Ce texte prévu par l’article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 vient compléter celui qui fixe à 40 % le plafond de remise maximal sur les génériques.
En pratique, les fournisseurs de génériques sont tenus de remettre au comité économique des produits de santé (CEPS), avant le 1er mars de chaque année, une déclaration via un formulaire à télécharger sur le site Internet du CEPS, dont le modèle doit lui-même être défini par un arrêté. La déclaration est effectuée par voie électronique et donne lieu à un accusé de réception.
Cette déclaration comprend, pour chaque spécialité, les ventes en valeur (CA HT) et en volume, de même que les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service consenties aux pharmaciens. Lorsque ces dernières concernent plusieurs spécialités et que la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les sommes afférentes à chaque spécialité, le montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France de chaque spécialité concernée.
Le décret prévoit en outre les modalités d’application de pénalités financières en cas de déclaration non conforme.
Dans un entretien accordé en septembre dernier au Moniteur des pharmacies (n° 3048), Pascal Brière, président du Gemme (représentant la quasi totalité des laboratoires de génériques), indiquait au sujet de cette déclaration sur les remises génériques : « Elle va immédiatement servir à savoir quelles sont les molécules sur lesquelles un effort peut être fait. Avec à la clé de nouvelles baisses de prix et le transfert d’une partie de ces remises vers la Sécurité sociale. Ce sera autant de marge qui ne sera pas transférée à l’officine. »
Matthieu Vandendriessche
Sur le même thème
Les dernières réactions
-
1er acte avant une demande de baisse de nos remises qui,bien evidemment,fuiteront,présentées de façon tendencieuse, dans les medias amis du Syndicat des IMPOTS,selon la methode habituelle.
-
Arrêtez de pleurer à longueur de journée et mettez vos produits en vente libre en évidence avec le prix aux normes. Internet ne vous mangera pas, vous avez compétences encore faut-il vous donner la peine d'être transparents. L' e-pharmacie ne vous remplacera jamais seulement un minimum de psychologie devrait vous faire comprendre que dans un doute de prix l'achat ne se fait pas. Les remises vont certes baisser, à vous de vous mettre au diapason et vous orienter vers des produits "phytos" que recherche votre clientèle à des prix concurrentiels corrects et non doublés comme mon constat de ce jour.
-
Commentaire hors sujet. Le pharmacien à plus que contribuer à la pénétrait on du générique et l'état l'en remercie en lui bouffant sa marge mais ne baisse ni charge ni impôt. En gros nos marges ne nous permettent plus de payer nos salariés nos salaires et toutes les charges. Pour ma part 35% de ma marge est engloutie par l'état cette année. Ras le bol d3ebosser pour les autres. A quand la fin de la sécurité sociale le véritable échec de la santé. ...
-
La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.
-
Je ne comprend pas pourquoi le pharmacien est toujours cible on dirait que nous sommes les seuls commerçants dans le marche
-
Les seuls pigeons aussi...
-
Vous n'avez rien compris du tout. Comme les toubibs en secteur 2 dont j'espère qu'ils se casseront la figure, mettez-vous donc à la place du patient. Un client timide se fait enfiler n'importe quoi. Le client/patient devrait pouvoir prétendre choisir alors qu'il ne le peut pas. Les pseudos-médocs en arrière boutique ne se vendront qu'une fois pour un patient, il se fait "baiser" et n'en rachètera plus. Invitez-moi en ne payant que mes frais de déplacements. Vous êtes des pros à part entière mais vous allez finir à vous faire traiter d'épiciers ce que je REPROUVE FORTEMENT. SUIS-JE CLAIR ???
-
Jamais le pharmacien ne s'est vraiment battu, Toujours il a préféré la technique Munichoise de céder, sinon anticiper en donnant le bâton pour se faire battre. Quant-au commentaire bilieux de billydjo, qu'est-il, patient, assistant, membre du PS, suppo de Leclerc? Nous, sommes des entrepreneurs RESPONSABLES sommes-nous CLAIR.
-
Il est pourtant simple de se faire entendre : il ne suffit que de 3 voitures pour bloquer l'A6 menant sur Paris...
-
Enfin!! L'application du décret tant attendu, cela permettra d'éviter un soulèvement de la population qui si elle se rendait compte du hold up fait sur ses cotisations par les generiqueurs et les pharmaciens de France, pourrait crier son indignation. N'oublions pas chers Messieurs les docteurs en pharmacie d'où vient l'argent de la discorde...
-
Enfin ! On va s'apercevoir qu'il existe différentes classes de pharmaciens. Mais c'est un peu tard, car ceux ,qui bénéficiaient de remises scandaleuses ces dernières années sont maintenant à 40% seulement. Notez qu'il sera plus facile de cacher les remises arrières allant jusqu'à 30% en plus en donnant du non remboursable par exemple....
Quand les pharmaciens comprendront que pour vivre, il vaut mieux une marge que des remises , seule façon égalitaire de traiter les officinaux, on aura fait un grand pas.Mais la transparence, ça ne rapporte pas assez à nos discounters sur le dos des autres qui payent plein pot.
Réagir à l'actualité
Vaccinez-vous plus de patients que ce à quoi vous vous attendiez ?
Solutions
MON ESPACE FORMATION
L’abonnement au Moniteur des pharmacies inclut désormais l’accès à tous les modules de formation en ligne, dont les modules agréés DPC, sans frais supplémentaires.
Les médicaments à délivrance particulière
Moniteur Expert
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus