Projet de loi Macron : 3 dispositions applicables à l’officine

Afin de lutter contre le non paiement des dettes, le texte adopté en première lecture facilite les modalités de recouvrement des petites créances en permettant à l’huissier d’obtenir le paiement sans l’intervention d’un juge, à condition que les sommes dues soient d’un faible montant et que les parties soient dans une situation amiable.

Le projet prévoit également de réformer les procédures collectives, qui peuvent être suivies par l’entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficultés financières. Le législateur souhaite spécialiser certains tribunaux de commerce dans le traitement des difficultés des entreprises, afin qu’ils développent une compétence accrue, détectent plus aisément les difficultés des entreprises, et assurent alors un plus grand succès des discussions entre créanciers et débiteurs.

L’absence de protection juridique du patrimoine personnel lors de l’ouverture d’un commerce en « nom propre » est un inconvénient. En effet, en cas de difficulté financière, le chef d’entreprise peut perdre l’intégralité de ses biens personnels. Afin de limiter cet effet, le texte dispose que la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée, sans démarche supplémentaire pour le chef d’entreprise. 

Le texte qui sera adopté par l'Assemblée Nationale devra être soumis au Sénat avant d'être promulgué.