Coopération professionnelle : la SISA, une « révolution juridique » selon Fidal

Structures interprofessionnelles regroupant des professions différentes, structures qui encaissent les revenus des activités interprofessionnelles, structures réceptacles des nouveaux moyens de rémunération, structures de moyens, les SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) sont « une révolution juridique» selon les avocats du cabinet Fidal.

Lors de la conférence « Coopération professionnelle : pharmaciens, devenez dès maintenant un acteur de santé incontournable », organisée mercredi 11 février à Paris par le cabinet d’avocats, en partenariat avec Le Moniteur des pharmacies et son service de renseignements personnalisés Moniteur Expert, Maître Paul Dabat, avocat associé spécialisé en droit des sociétés, a commencé par rappeler les finalités et l’intérêt de ce type de sociétés pour les pharmaciens :

- La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés de la SISA ;

- L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération interprofessionnelle ;

- Des liens entre activités en commun et activités propres des sociétés.

La SISA est une société civile ne requérant aucun minimum pour son capital social. Elle est en revanche assez restrictive en matières d’associés pouvant entrer dans la structure. Il s’agira obligatoirement de personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médicale ou de pharmacien (dont au moins 2 médecins et un auxiliaire médical ou pharmacien). Toute personne morale associée est interdite.

Lors de la constitution de la société, des aménagements statutaires sont possibles (droit de retrait, exclusion…) et la SISA offre une relative souplesse d’organisation qu’il s’agisse d’assemblées générales, de gérance, de répartition des bénéfices…

Quant à la responsabilité, elle est indéfinie, les associés étant solidaires. Autrement dit, si l’activité de la SISA devait mal tourner, cette responsabilité pourrait être amenée à excéder le montant de l’apport initial. « C’est le petit bémol du dispositif », concède Paul Dabat.