Entrave à la concurrence : l’Ordre réagit à l’annonce de sa condamnation - 10/12/2014 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
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Entrave à la concurrence : l’Ordre réagit à l’annonce de sa condamnation

Dans un communiqué en date du 10 décembre, l’Ordre national des pharmaciens réagit à l’annonce de la confirmation de sa condamnation par le tribunal de l’Union européenne pour entrave à la concurrence sur le marché français des laboratoires d’analyse médicale.

L’amende de 5 millions d’euros fixée en 2010 par la Commission européenne a été réduite à 4,75 millions d’euros.

Selon l’instance, « le tribunal a considéré que la Commission aurait dû reconnaître l’existence d’une circonstance atténuante au vu des dispositions réglementaires auxquelles l’Ordre s’était référé de bonne foi ».

Dans le cadre de son recours en annulation, « l’Ordre s’est attaché à exposer en quoi le comportement du conseil central G (biologistes) lui semblait justifié et proportionné à l’objectif supérieur de protection de la santé et entrait dans le cadre de ses missions », indique le communiqué.

« J’ai hérité d’un dossier difficile », commente Isabelle Adenot, présidente de l’Ordre des pharmaciens, indiquant qu’un programme de conformité au droit de la concurrence est actuellement mis en œuvre au sein de l’instance.

L’Ordre indique étudier l’opportunité de former un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du tribunal de l’Union européenne.



Matthieu Vandendriessche

Les dernières réactions

  • 10/12/2014 à 20:22
    UE
    alerter
    et qu'en est-il du refus par l'Ordre d'appliquer des dérogations pour l'installation de pharmacies dans les zones rurales ( suivant CJUE n° C-367/12 du 13 février 2014 ) ? Faut-il là aussi engager une action pour en obtenir la reconnaissance ?
  • 11/12/2014 à 14:39
    briard
    alerter
    on augmente la cotis de 125 euros et ni vu ni connu ; elle est pas belle la vie
  • 12/12/2014 à 07:15
    Bubu
    alerter
    Ce n est pas l ordre qui accorde les licences mais l ARS et ce n est pas l ordre qui fait les lois mais les deputes
  • 12/12/2014 à 18:09
    UE
    alerter
    Pourquoi les conseils régionaux de l'Ordre donnent-t-ils alors des avis consultatifs systématiquement négatifs contre les installations sur le fondement de la stricte condition de populations contraire à la norme communautaire ?
    Et pourquoi Madame ADENOT refuse-t-elle de reconnaître clairement cette norme ?
    Dans tous les cas, les normes communautaires s'imposent à l'Ordre comme aux autres autorités françaises ( voir à ce sujet le principe de la primauté du droit communautaire ).

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