Indemnité de précarité : exclusion maintenue pour les étudiants en job d'été - 21/07/2014 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
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Indemnité de précarité : exclusion maintenue pour les étudiants en job d'été

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a estimé que le non versement de l'indemnité de précarité aux étudiants travaillant en CDD pendant leurs vacances est justifié.

Selon l’article L.1243-10 du Code du travail, l’indemnité de précarité n’est pas due pour les contrats à durée déterminée (CDD) conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

Cette exclusion établie par le législateur est-elle conforme à la Constitution ? Oui, a récemment répondu le Conseil constitutionnel*. Il a en effet estimé que cette différence de traitement, fondée sur une disparité de situation, est justifiée. L’indemnité de fin de contrat est versée au salarié afin de compenser la précarité de sa situation.

Cette précarité ne concerne pas les jeunes qui ont vocation à reprendre leurs études à l’issue du CDD. Cette solution concerne tous les employeurs, y compris les pharmaciens, qui embauchent des étudiants pendant l’été.

*Cons., Const. QPC, 13 juin 2014.



Fabienne Rizos-Vignal

Les dernières réactions

  • 21/07/2014 à 15:16
    Anonyme
    alerter
    Choquant et discriminatoire: certains étudiants travaillent pour pouvoir se payer leurs études ou au moins une partie! et le moment où ils peuvent travailler plus correspond souvent en effet à leurs vacances universitaires... si leur CDD couvre cette période avec plus d'heures ,alors pas d'indemnités, si c'est moins d'heures le reste du temps si !
    de plus c'est ubuesque;
  • 21/07/2014 à 20:55
    Grodaron
    alerter
    Perso j'ai toujours payé mes deux pharmaciens en CDD thésés ou non pendant les congés d'été au coefficient 500 + 10 % CDD + 10 % précarité.
  • 21/07/2014 à 21:04
    Anonyme
    alerter
    @ Grodararon: beau geste, si seulement tout le monde était comme vous. Ma nièce elle a été payée au lance pierre lors d'un stage en officine. Encore heureux que l'ambiance était bonne.
  • 21/07/2014 à 21:33
    Isa
    alerter
    Sachez Mr Anonyme qu'un stage n'est pas un travail, en stage, on est là pour apprendre, et si le stage est bien encadré, cela prend du temps pour le titulaire. Donc un stage n'est pas rémunéré, il est indemnisé selon des barèmes officiels.
  • 21/07/2014 à 22:54
    Grodaron
    alerter
    Ne pas confondre stage et job d'été
  • 22/07/2014 à 14:34
    Anonyme
    alerter
    Des rats jusqu'au bout...franchement, je viens d'ˆetre diplˆomée et j'ai déjà tellement honte de ma profession et de mes confrères...Je pense que ce n'est vraiment pas une façon équitable et honnˆete de traiter ses futurs confrères.
    Personnellement, il faudra qu'on m'explique la définition de précarité, parce que je ne vois pas vraiment comment on peut ˆetre plus précaire qu'en tant qu'étudiant...
  • 25/07/2014 à 18:58
    Anonyme
    alerter
    moi lorque j'etais apprentie je devais percevoir 100 euros par moi pour 40 heures avec la moitie de la carte orange remboursée il fallait tout le temps que j'aille réclamer la somme et j'etais la derniere payée
    mon du du mois de janvier je le touchais le 20 février!
    de vrais escrocs oui
  • 08/06/2021 à 12:32
    tech paie
    alerter
    Pour GRODARON : il s'agit non pas de pharmacien, mais d'étudiant en pharmacie (donc non thésé)
    Pour ISA : comme le dit GRODARON, stage et job d'été sont 2 choses différentes

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