Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les réseaux de soins

Saisi le 26 décembre par les députés UMP, le Conseil constitutionnel estime que la loi « relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé » ne comporte pas de mesures anti-constitutionnelles.

Appelé loi « Le Roux» du nom du député socialiste Bruno Le Roux, ce texte autorise les mutuelles à moduler leur taux de remboursement lorsque leurs affiliés consultent un professionnel de santé adhérent à leurs réseaux de soins.

Dans sa décision, la Haute instance considère qu’en « confiant aux mutuelles un rôle de régulateur de certains secteurs de soins, le législateur n’avait pas excédé sa compétence» .

Elle estime également que « aucune exigence constitutionnelle n'impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l'adhésion aux conventions conclues avec les organismes de protection sociale complémentaire ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté ».

Cette décision est aussitôt saluée par la Mutualité Française qui affirme « que ce texte permettra d’améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients et de réguler les tarifs dans le cadre des contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent ».

Rappel ce conventionnement ne concerne que les professionnels de santé dont le financement de l’assurance maladie est inférieur à 50 %, c’est-à-dire les chirurgiens dentistes, les opticiens-lunettiers et les audioprothésistes.

Loan Tranthimy