Honoraires de dispensation : un protocole d’accord a été conclu - 10/01/2014 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
10/01/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

VOTRE SUR-TITRE ICI

Honoraires de dispensation : un protocole d’accord a été conclu

Après une nouvelle réunion qui a duré 8 heures hier 9 janvier, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’UNCAM ont signé un protocole d'accord relatif à l'introduction d'honoraires de dispensation pour les pharmaciens.  

Comme prévu, cette réforme se fera en deux temps.
Au 1er janvier 2015, la création d’un honoraire de dispensation par boîte de médicament de 0,80 euros HT contre 0,53 euro actuellement. Cet honoraire passera à 1 euro HT en 2016.
S’ajoute à cet honoraire un honoraire complémentaire pour les ordonnances complexes de 0,50 euros HT par dispensation.

Concernant l’arrêté de marge, le protocole d’accord prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, la marge sera nulle jusqu'à 0,82 euro (en prix fabricant hors taxe, PFHT),
-    de 25,5 % entre 0,82 et 1,91 euro
-    de 25,5 % entre 1,91 euros et 22,90 euros,
-    de 8,5 % entre 22,90 et 150 euros,
-    de 6 % entre 150 et 1.500 euros,
-    de 0 % au-delà de 1 500 euros.


Ensuite à partir du 1er janvier 2016, le principe reste le même sauf pour la tranche « 0,82 euro à 1,91 euros » qui redescend à 0 %.

Avant de traduire cet accord en avenant conventionnel, le protocole prévoit que soient fixés par arrêté ministériel :
-    le montant maximal des remises perçues par les pharmaciens lors de l’achat des génériques ;
-    les dispositions réglementaires relatives au taux de prise en charge par l’assurance maladie de l’honoraire de dispensation ;
-    les nouveaux paramètres de la marge commerciale appliquée aux médicaments y compris ceux prescrits non remboursables et les aspects fiscaux dont le taux de TVA.


Refusant de signer pour le moment ce protocole, l’USPO et l’UNPF préfèrent soumettre le texte à leurs conseils d’administration respectifs.


Les dernières réactions

  • 11/01/2014 à 08:18
    Boss
    alerter
    La pharmacie d'officine est morte.
    RDV aux pompes funèbres.....

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !