Réseaux de soins : le Conseil constitutionnel saisi

Les députés UMP ont déposé le 20 décembre un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la proposition de loi sur les réseaux de soins, adoptée définitivement le même jour par le Parlement.

Ce texte met fin à l’interdiction pour les mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention.

La Mutualité française a salué de son côté l’adoption de ce texte, tout en regrettant que le conventionnement ne concerne que « les professionnels de santé dont le financement par l’assurance maladie est inférieur à 50 % », c’est-à-dire les opticiens, les chirurgiens-dentistes et les audioprothésistes.