Vaccination à l’officine : 15 vaccins à administrer… sous conditions

Le gouvernement a suivi l’avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS) du 29 janvier 2022. L’extension des compétences vaccinales des pharmaciens est publiée au Journal officiel du 23 avril (un décret et deux arrêtés), conformément à ce qui est inscrit dans la nouvelle convention nationale pharmaceutique signée le 9 mars dernier. Cette mission de prévention vise à améliorer la couverture vaccinale en France et à faciliter le parcours du patient souhaitant se faire vacciner.

Les pharmaciens sont habilités à administrer, uniquement sur prescription médicale, les vaccins contre quinze pathologies : grippe saisonnière, rage, diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, papillomavirus humains (HPV), pneumocoque, hépatites (A et B), méningocoques (A, B, C, Y et W).

En revanche, ils n’ont pas le droit de vacciner avec des vaccins à virus vivants et atténués inscrits au calendrier vaccinal (exemple : ROR).

La vaccination en officine ne concerne pour le moment que les personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier vaccinal en vigueur.

Dans le cas de la grippe, les pharmaciens peuvent vacciner les personnes majeures ciblées ou non par les recommandations vaccinales en vigueur, et les adolescents de 16 ans et plus ciblées par les recommandations vaccinales, à l'exception de toutes les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure. La vaccination des enfants et adolescents jusqu’à 15 ans inclus n’est pas autorisée.

La vaccination contre le Covid-19 ne peut pas entrer dans le droit commun et la convention pharmaceutique tant que l’état d’urgence sanitaire n’est pas levé. Sauf reprise de l’épidémie, la fin de l’état d’urgence interviendra le 31 juillet 2022.

Pas pour l’instant. Pour pouvoir les prescrire, il faut encore un avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui a été récemment saisie par le ministre de la Santé, Olivier Véran. La Direction générale de la santé (DGS) précise qu’un vecteur législatif (s'agira-t-il d'une loi de financement de la sécurité sociale ?) est nécessaire et que cette mesure sera donc mise en œuvre dans un second temps en 2023.

Non. C’est impossible de par l’obligation de respecter, avant la mise en place de cette nouvelle mission, le délai de 6 mois après la publication de l’arrêté d’approbation de la convention pharmaceutique, soit début octobre 2022. Ce sera donc possible à la rentrée.

Sous réserve que les derniers textes réglementaires et législatifs attendus le permettent (notamment quant au droit de prescription), le pharmacien pourra vacciner après avoir renseigné un bon de prise en charge accessible depuis le portail internet de l’Assurance maladie réservé aux professionnels de santé qui vaut prescription pour les vaccins à prescription obligatoire si la personne ne dispose pas d’une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé.

Le tarif des honoraires liés à la vaccination est fixé à :

- 7,50 € TTC lorsque la personne dispose pour la vaccination en officine d’une prescription préalable établie par un professionnel de santé autre que le pharmacien ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription ;

- 9,60 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé.

Cela supposera de définir deux nouveaux codes-actes.

Ces tarifs sont majorés d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

La HAS pose deux conditions à cet élargissement des compétences : la réalisation effective d’une formation adaptée et le renforcement de la traçabilité de la vaccination, notamment grâce à des outils numériques. 

Le pharmacien devra notamment  :

- identifiier les personnes éligibles à la vaccination ;

- vérifier l’éligibilité du patient à la vaccination ;

- vérifier l’absence de problème physique, psychique ou cognitif qui nécessiterait d’orienter le patient vers le médecin traitant ;

- donner aux patients des recommandations sur la vaccination et les expliquer ;

- informer sur les éventuels effets indésirables ;

- vérifier des contre-indications par analyse des ordonnances à disposition et des dispensations antérieures de médicaments dès lors que cela est possible et notamment par consultation de l’espace numérique en santé ou par interrogation du patient ;

- mettre en œuvre le protocole de vaccination tel que défini par les textes ;

- gérer d'éventuels signes évocateurs d’une réaction anaphylactique postvaccinale ;

- éliminer les déchets d’activités de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la vaccination, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

- transcrire la vaccination en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot ;

- transmettre l’information sur la réalisation de la vaccination au médecin traitant, sauf opposition du patient ;

- inscrire dans le carnet de vaccination de l’espace numérique en santé de la personne vaccinée du nom et du numéro de lot du vaccin administré ainsi que la date d’administration du vaccin.

Les pharmaciens qui ont déjà suivi à l’origine la formation « vaccinations » (formation de droit commun) afin de vacciner contre la grippe n’ont pas de nouvelle formation à réaliser.

Les préparateurs, les étudiants en pharmacie et les pharmaciens n'ayant pas suivi la formation de droit commun, formés au geste vaccinal pendant la crise sanitaire et qui ont vacciné, dans ce cadre dérogatoire, contre la grippe et/ou le Covid-19, ne sont pas habilités à vacciner. Toutefois leurs compétences vaccinales pourraient être étendues. Selon les syndicats pharmaceutiques, ils devront certainement suivre une formation théorique pour pouvoir être considérés comme « aptes à vacciner » et pour pouvoir se déclarer en tant que « vaccinateur » à l’Agence régionale de santé (ARS).

Non. Les officines sont déjà devenues le lieu privilégié de la vaccination contre la grippe et le Covid-19. Donc, les mineurs de plus de 16 ans et les adultes pourront être vaccinés dans le même lieu où sont réalisées les vaccinations grippe et Covid.