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Déjà, côté titulaires, le régime propre aux professions libérales est épargné. Pour eux rien ne change.
Le projet accélère l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour le versement d’une retraite à taux plein, mesure déjà entamée par la réforme de 2014 dite « Touraine ». Sous réserve d’un vote de cette disposition, les salariés nés à compter de 1965 devront justifier de 172 trimestres de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
A quel âge puis-je automatiquement partir à taux plein ?Le projet ne modifie par l’âge maximal de départ à la retraite. Actuellement, les salariés qui ont atteint 67 ans peuvent partir à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise. Cette mesure peut concerner les pharmaciens qui ont fait des études longues et qui ont commencé à travailler tard. Si le texte est voté en l’état par le Parlement, les salariés ayant commencé à cotiser tard devront toujours partir à 67 ans.
Quid de mes stages ?Le projet de réforme ne prévoit pas de modifier les règles de prise en compte des stages en entreprise applicables depuis la loi dite Touraine de 2014. Pour les stages effectués à compter du 14 mars 2015, les étudiants peuvent cumuler des droits à la retraite à plusieurs conditions dont notamment le fait que le stage ait été obligatoire et que dans les deux mois suivant la fin du stage, l’étudiant ait payé la cotisation correspondante.
Les années d’apprentissage sont-elles perdues ?De même, rien dans le projet actuel ne modifie les règles pour la prise en compte des trimestres d’apprentissage. Depuis la loi Touraine, un trimestre d’apprentissage égale un trimestre de retraite. Pour toutes les personnes qui ont suivi des années d’apprentissage entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, les trimestres ne sont pas pris en compte automatiquement. Cette prise en compte dépend du salaire versé.
Reste que les préparateurs ayant commencé à travailler tôt peuvent être touchés par la réforme des carrières longues. En l’état du texte, un préparateur ayant débuté à 18 ans à l’officine ne pourra plus partir à 60 ans pour carrière longue, mais à 62 ans. Pour autant, cette question d’âge ne règle pas la question de la prise en compte des trimestres d’apprentissage.
Depuis, le lundi 30 janvier 2023, l’Assemblée nationale travaille sur le projet. Il sera débattu dans l’hémicycle à partir du 6 février. Une fois voté par l’Assemblée nationale, il sera transmis au Sénat pour débat et vote sans doute fin février début mars.
Anne-Charlotte Navarro
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