Réforme des retraites : et les officinaux dans tout ça ? - 02/02/2023 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
02/02/2023 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Réforme des retraites : et les officinaux dans tout ça ?

Le 23 janvier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 sur la réforme de la retraite. Le texte est en débat depuis le 30 janvier au Parlement, dans un calendrier serré. Quelles sont les conséquences de cette réforme pour les officinaux ?
Getty Images/iStockphoto

Déjà, côté titulaires, le régime propre aux professions libérales est épargné. Pour eux rien ne change.

Le projet accélère l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour le versement d’une retraite à taux plein, mesure déjà entamée par la réforme de 2014 dite « Touraine ». Sous réserve d’un vote de cette disposition, les salariés nés à compter de 1965 devront justifier de 172 trimestres de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

A quel âge puis-je automatiquement partir à taux plein ?

Le projet ne modifie par l’âge maximal de départ à la retraite. Actuellement, les salariés qui ont atteint 67 ans peuvent partir à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise. Cette mesure peut concerner les pharmaciens qui ont fait des études longues et qui ont commencé à travailler tard. Si le texte est voté en l’état par le Parlement, les salariés ayant commencé à cotiser tard devront toujours partir à 67 ans.

Quid de mes stages ?

Le projet de réforme ne prévoit pas de modifier les règles de prise en compte des stages en entreprise applicables depuis la loi dite Touraine de 2014. Pour les stages effectués à compter du 14 mars 2015, les étudiants peuvent cumuler des droits à la retraite à plusieurs conditions dont notamment le fait que le stage ait été obligatoire et que dans les deux mois suivant la fin du stage, l’étudiant ait payé la cotisation correspondante.

Les années d’apprentissage sont-elles perdues ?

De même, rien dans le projet actuel ne modifie les règles pour la prise en compte des trimestres d’apprentissage. Depuis la loi Touraine, un trimestre d’apprentissage égale un trimestre de retraite. Pour toutes les personnes qui ont suivi des années d’apprentissage entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, les trimestres ne sont pas pris en compte automatiquement. Cette prise en compte dépend du salaire versé.

Reste que les préparateurs ayant commencé à travailler tôt peuvent être touchés par la réforme des carrières longues. En l’état du texte, un préparateur ayant débuté à 18 ans à l’officine ne pourra plus partir à 60 ans pour carrière longue, mais à 62 ans. Pour autant, cette question d’âge ne règle pas la question de la prise en compte des trimestres d’apprentissage.

Depuis, le lundi 30 janvier 2023, l’Assemblée nationale travaille sur le projet. Il sera débattu dans l’hémicycle à partir du 6 février. Une fois voté par l’Assemblée nationale, il sera transmis au Sénat pour débat et vote sans doute fin février début mars.



Anne-Charlotte Navarro

Les dernières réactions

  • 03/02/2023 à 09:32
    isatoon
    alerter
    Je ne suis pas d'accord avec le fait que rien ne change pour les titulaires !!! En effet, avant réforme, nous pouvons choisir de partir à taux partiel à 62ans. Avec la réforme, pour moi qui suis née en 1965, il faudra attendre 63 ans et 3 mois, ce qui n'est pas tout à fait pareil....

    En revanche c'est vrai que ça ne change rien pour partir à taux plein, mais franchement, je ne me vois pas faire les gardes de nuit jusqu'à 67 ans...
  • 04/02/2023 à 21:20
    drlouzou
    alerter
    Après quelques « batailles » auprès de l’Assurance Retraite, je suis maintenant en possession du document d’estimation du montant de ma retraite m’indiquant la possibilité de prendre ma retraite à taux plein à compter du 01 Octobre 2023.
    Néanmoins, par choix, je désire continuer mon activité professionnelle encore quelques années. Après analyse attentive des documents Info Retraite, il apparait des importantes distorsions entre les surcotes et décotes du régime Assurance Retraite et le régime CAVP, c’est ainsi que :
    • Avec 171 trimestres, la surcote est de 5% pour le régime Assurance Retraite, 4,59% pour Agirc-Arrco, - 2% (soit une décote de 2%) pour le régime complémentaire CAVP, 3% pour le régime principale CAVP. En se basant sur les estimations de surcote et décote du régime générale de l’assurance retraite (Article L-161-17 à L-161-24-3 du Code de la Sécurité Sociale), le montant estimé pour le régime complémentaire CAVP devrait être de 407,97€ en lieu et place de 382,25€, de même pour le régime général CAVP, le montant devrait être de 361,35€, en lieu et place de 354,46€. La perte mensuelle du régime CAVP, versus régime générale Assurance Retraite est ainsi de 35,12€, soit 421,47€ annuel.
    • Avec 175 trimestres, la surcote est de 10% pour le régime Assurance Retraite, 9,19% pour Agirc-Arrco, 0% pour le régime complémentaire CAVP, 6% pour le régime principale CAVP. En se basant sur les estimations de surcote et décote du régime générale de l’assurance retraite (Article L-161-17 à L-161-24-3 du Code de la Sécurité Sociale), le montant estimé pour le régime complémentaire CAVP devrait être de 425,89€, de même pour le régime général CAVP, le montant devrait être de 378,55€. La perte mensuelle du régime CAVP, versus régime générale Assurance Retraite est ainsi de 70,25€, soit 843,03€ annuel.
    • Avec 179 trimestres, la surcote est de 15% pour le régime Assurance Retraite, 13,78% pour Agirc-Arrco, 2% pour le régime complémentaire CAVP, 9% pour le régime principale CAVP. En se basant sur les estimations de surcote et décote du régime générale de l’assurance retraite (Article L-161-17 à L-161-24-3 du Code de la Sécurité Sociale), le montant estimé pour le régime complémentaire CAVP devrait être de 443,0€, de même pour le régime général CAVP, le montant devrait être de 395,76€. La perte mensuelle du régime CAVP, versus régime générale Assurance Retraite est ainsi de 105,38€, soit 1.264.50€ annuel.
    • Avec 183 trimestres, la surcote est de 20% pour le régime Assurance Retraite, 18,37% pour Agirc-Arrco, 4% pour le régime complémentaire CAVP, 12% pour le régime principale CAVP. En se basant sur les estimations de surcote et décote du régime générale de l’assurance retraite (Article L-161-17 à L-161-24-3 du Code de la Sécurité Sociale), le montant estimé pour le régime complémentaire CAVP devrait être de 461,72€, de même pour le régime général CAVP, le montant devrait être de 412,97€. La perte mensuelle du régime CAVP, versus régime générale Assurance Retraite est ainsi de 140,50€, soit 1.685,97€ annuel.
    • Avec 187 trimestres, la surcote est de 25% pour le régime Assurance Retraite, 22,97% pour Agirc-Arrco, 6% pour le régime complémentaire CAVP, 15% pour le régime principale CAVP. En se basant sur les estimations de surcote et décote du régime générale de l’assurance retraite (Article L-161-17 à L-161-24-3 du Code de la Sécurité Sociale), le montant estimé pour le régime complémentaire CAVP devrait être de 479,64€, de même pour le régime général CAVP, le montant devrait être de 430,18€. La perte mensuelle du régime CAVP, versus régime générale Assurance Retraite est ainsi de 175,63€, soit 2.107,53€ annuel.
    J’ai reçu la réponse de la CAVP, me disant que même tout ceci est non conforme aux lois de la République (Code de la Sécurité Sociale), c’est comme ça, et pas autrement (…)
    En lisant le mail de la CAVP, j’ai cru lire le message suivant : « Travaillez bien, petit agneaux pharmaciens titulaires. »

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