Obligation vaccinale : ce que change la loi d’abrogation  - 09/05/2023 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
09/05/2023 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Obligation vaccinale : ce que change la loi d’abrogation 

Adoptée le 4 mai 2023 en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 suscite de nombreux commentaires. Mais que change-t-elle concrètement, alors que le gouvernement prépare de son côté la réintégration des soignants non vaccinés ?
Getty Images

Le jeudi 4 mai, 157 députés, en particulier LFI-Nupes et RN, ont voté pour la proposition de loi abrogeant l’obligation vaccinale contre le Covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus. Malgré 137 votes contre, ils l’ont emporté d’une courte tête, la majorité absolue étant de 148 votes pour.

Cette proposition de loi (PPL) ne comporte que 2 articles : le premier abroge purement et simplement l’obligation vaccinale contre le Covid-19 et le deuxième permet aux agents du service public suspendus parce qu’ils n’étaient pas vaccinés de conserver leur état d’avancement avant leur suspension.

Une situation inacceptable

La PPL n’est pas pour autant complètement adoptée, puisque le Sénat doit l’examiner. Mais le vote des députés a déjà suscité de nombreux commentaires. « Le complotisme l’a emporté sur la science lors des débats à l’Assemblée. La vaccination est une arme de protection massive, mais les oppositions ont décidé d’envoyer un message regrettable aux soignants », a le jour même twitté François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention. Le lendemain, la Fédération hospitalière de France (FHF) et l’ensemble des conférences médicales, de doyens de médecine et de directeurs ont exprimé leur désapprobation totale. Et le 6 mai, invitée à FranceInfo, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, a jugé la situation « inacceptable ».

Réactiver l’obligation

Pourquoi cette levée de boucliers alors qu’il y a un mois, le gouvernement a annoncé la réintégration des personnels soignants et qu’une circulaire aux préfets et aux Agences régionales de santé en date du 2 mai précise les modalités de réintégration des personnes suspendues ? En fait, la levée de la suspension décidée par le gouvernement après l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) permet, au contraire de l’abrogation, de réactiver l’obligation vaccinale en cas de nouvelle pandémie. « Le virus circule toujours, il faut continuer d'être prudent. Si jamais une nouvelle pandémie ou un nouveau variant arrivait, il nous faut pouvoir réagir vite, et cette abrogation de l'obligation vaccinale nous l'empêchera », a ainsi résumé Agnès Firmin Le Bodo sur FranceInfo.

Ancienneté conservée, ou pas ?

Pour l’heure, la circulaire doit s’appliquer sans changement. Elle spécifie que les agents du service public suspendus ne peuvent « se prévaloir d’aucune reconstitution de sa carrière pendant la période durant laquelle il a été écarté du service (droit à l’avancement ou aux promotions internes ; traitements ; congés ; reconstitution des droits sociaux) ».

Quant aux salariés du secteur privé (que la PPL n’évoque pas), la période de suspension « n'est pas prise en compte dans l'ancienneté et, n'étant pas assimilé à du travail effectif, elle ne donne pas droit à congés payés » et « n’ouvre pas droit à un rattrapage des salaires, primes et avantages ».

Pour les professionnels de santé libéraux, « la levée de l’obligation ne valant qu’à partir de son entrée en vigueur, les professionnels suspendus qui auraient continué à exercer pourront ainsi toujours être poursuivis pour avoir exercé illégalement leur activité au titre de la période pendant laquelle l’obligation vaccinale était en vigueur », détaille la circulaire.

Le décret sur la levée de l’obligation vaccinale et la réintégration des soignants non vaccinés est attendu pour le 14 mai. Mais la PPL pourrait remettre en questions certaines mesures.



Magali Clausener

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