08/06/2022 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

François Pouzaud

Jusqu’ici, il y avait une certaine tolérance. Un courrier du ministère de la Santé confirmait le 6 décembre 2016 que les prestataires de services et distributeurs de matériel pouvaient vendre des orthèses de série seulement s’ils employaient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s’agir, par exemple, d’un orthopédiste-orthésiste, d’un orthoprothésiste ou d’un pharmacien diplômé. Néanmoins, face aux difficultés d’application de cette réglementation, l’Assurance maladie a instauré, depuis plus d’une dizaine d’années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d’autres professionnels intervenant dans le champ de la santé.Des travaux ont été engagés en ...

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