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Le 20 mars 2023, 18 organisations de la société civile se sont alliées pour constituer « un pacte progressiste sur la fin de vie » et appeler au respect de la liberté de choisir et d’agir des personnes, de façon éclairée et sans pression, à « l’effectivité des droits des personnes en situation de fin de vie, en particulier : l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire en termes d'égalité, le respect des directives anticipées et des volontés exprimées » et à la légalisation d’une aide active à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable « qui, en conscience et librement, la demanderaient ».
Parmi les signataires, figurent des mutuelles (MGEN, Mutuelles de France, groupe Vyv), mais aussi de La Ligue des droits de l’Homme, l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ou bien le Comité national d’action laïque (CNAL), ainsi que la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
« Le communiqué commun de ces organisations permet de faire connaître publiquement notre position, mais nous l’avions déjà adopté en Assemblée générale du 29 novembre 2022 », relate Philippe Besset, président de la FSPF. La Fédération s’est emparée de cette problématique parce qu’elle a accompagné le combat de Marie-Hélène Lalande, administratrice du syndicat, qui, atteinte d’un cancer incurable, militait pour le droit de mourir dans la dignité. Elle est décédée le 10 novembre 2022 après s’être rendue en Suisse afin de bénéficier d’une assistance au suicide. L’Assemblée générale de la FSPF s’est donc déclarée « favorable au droit pour les Français en fin de vie de bénéficier, sur le territoire national, d’une assistance au suicide, dans les conditions qu’il appartiendra au législateur de fixer ». Et a appelé « à une modification, en ce sens, du cadre légal de la fin de vie et demandera à ses représentants au Cese [Conseil économique, social et environnemental] de soutenir cette position à l’occasion des travaux préparatoires à l’avis qui sera rendu par le Cese au printemps 2023 ».
En effet, Emmanuel Macron a lancé, le 13 septembre 2022, une convention citoyenne sur la fin de vie confiée au Cese, qui réunit entre autres des représentants de l’Union nationale des professions libérales (Unapl). La convention citoyenne est composée de 185 citoyennes et citoyens tirés au sort. Celle-ci s’est prononcée en faveur d’une ouverture conditionnée de l’aide active à mourir lors de la 8e session. Elle restituera ses travaux lors de la dernière session qui aura lieu du 31 mars au 2 avril.
Magali Clausener
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