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La CMP sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a entériné, le 6 avril, le renouvellement exceptionnel porté à 3 mois pour les ordonnances de traitement chronique expirées, contre un mois actuellement, et inscrit dans la loi les compétences des préparateurs titulaires du Deust, accompagnant ainsi la réforme du diplôme de préparateur.
La CMP conserve aussi une mesure introduite par les sénateurs en première lecture : pérenniser la possibilité pour les préparateurs d’administrer les vaccins autorisés en pharmacie, sous la surveillance du pharmacien. Mais là où la CMP va plus loin, c'est qu'elle supprime les trois vaccins initialement retenus (grippe saisonnière, Covid-19 et variole du singe) pour laisser à un futur arrêté le soin de fixer les vaccins à administrer, sur avis de la Haute Autorité de santé (HAS), laissant ainsi une porte ouverte à d'autres vaccins. « Je reconnais que figer les choses de cette manière dans la loi n’était pas forcément idéal » , explique la sénatrice Corinne Imbert (Charente-Maritime, LR), rapporteure pour le Sénat. « Il faudra que l’arrêté paraisse assez rapidement, avant la prochaine campagne de vaccination contre la grippe et le Covid-19, en octobre prochain » , ajoute-t-elle.
Quatrième mesure, et c'est nouveau, le texte rend possible pour les pharmaciens la réalisation de l'ensemble des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) à l'officine. « Il s’agit de contraindre le pouvoir réglementaire à publier annuellement la liste des Trod pouvant être utilisés par les professionnels de santé» , explique la députée Stéphanie Rist (Loiret, Renaissance), rapporteure pour l'Assemblée nationale. « Le texte du Sénat visait à inverser la logique actuelle : plutôt que d’attendre un arrêté de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) autorisant l’utilisation d’un Trod par les professionnels de santé, il s’agissait de permettre que les Trod commercialisés soient autorisés par les professionnels de santé, sauf à ce qu’un arrêté l’exclut expressément. Bien évidemment, l’ANSM doit donner un avis. L’objectif est de mettre un peu de pression sur le pouvoir réglementaire pour l’actualisation des Trod pouvant être utilisés par les professionnels de santé » , complète Corinne Imbert.
Le texte doit être soumis au vote des deux chambres, a priori pas avant début mai.
Anne-Hélène Collin
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