09/03/2020 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Anne-Hélène Collin

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en octobre dernier par Boiron et Lehning, visant à annuler pour excès de pouvoir le décret et l’arrêté relatifs au déremboursement progressif des médicaments et des spécialités homéopathiques, vient d’être rejetée par le Conseil d’Etat ce 6 mars. Les deux industriels revenaient sur les dispositions de l’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale, qui, selon eux, portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Pour le Conseil d’Etat, étant donné que « le législateur n’a pas, en tout état de cause, méconnu l’étendue de sa compétence » et que les dispositions de l’article en ...



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