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Pour le Conseil d’Etat, étant donné que « le législateur n’a pas, en tout état de cause, méconnu l’étendue de sa compétence » et que les dispositions de l’article en question « n’ont pas porté atteinte au droit à la protection de la santé », il n’y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
En pratique, l’homéopathie est toujours remboursée à 15 % par l’Assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2020. Au 1er janvier 2021, elle sera déremboursée.
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