12/03/2019 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
baisse de prix DR

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) voulait baisser les prix de remboursement des tire-lait, il l’a fait : le Journal Officiel du 12 mars 2019 fixe les nouveaux tarifs de remboursement des tire-lait et précise leurs conditions de prise en charge. Avec de nombreux changements.

Sur la prescription

Si tout médecin ou sage-femme reste prescripteur d’un tire-lait (ordonnance séparée, indépendante de toute autre prescription, au nom de la mère), la prescription initiale est limitée à 10 semaines, ceci afin d’assurer le suivi de l’allaitement et prévenir les arrêts précoces. La prescription peut ensuite être renouvelée par période maximale de 3 mois.

Sur la délivrance 

Le pharmacien est désormais tenu de « former » le patient à qui il délivre le matériel en fournissant au minimum :

- une présentation générale du matériel et des consommables ;
- l'information et la formation technique relatives au fonctionnement et à l'entretien du matériel et des consommables ;
- l'information relative au respect des consignes de sécurité ;
- la délivrance d'une notice d'utilisation ;
- le choix de la taille de la téterelle ;
- l'explication de la durée de prescription initiale et des possibilités de renouvellement ;
- un rappel des règles de conservation du lait et des règles d'hygiènes associées ;
- les démarches à effectuer en cas de panne du matériel.

Cette « formation » doit être assurée en présence du matériel, par un échange direct avec la mère. A défaut, le pharmacien « doit mettre à disposition tout support et tutoriel permettant à la mère de disposer d'une formation à distance lui apportant un niveau d'information équivalent à celui assuré par un échange en présence du matériel. » 

« En plus », le pharmacien fournit « tout support ou tutoriel conçu par le fabricant pour aider à l'utilisation du matériel ».

Fait nouveau, le pharmacien est rémunéré pour cette prestation : la LPP comprend un forfait de mise à disposition (code : 1161248), tarifié à 30,00 € TTC (prix limite de vente). Le pharmacien devra lui-même avoir suivi une formation par le fabricant ou le distributeur, garantissant le bon usage des appareils. La formation sera certifiée par une attestation individuelle et donnera lieu à la remise des supports de formation.

Sur la tarification

Les prix sont revus à la baisse pour le forfait de location hebdomadaire de l’appareil (code 1129440), qui passe à 7,50 € (prix limite de vente).

Mais les téterelles sont mieux prises en charges à l’achat : le kit de pompage, téterelle, biberon et tube de raccordement est fixé à 12,00 € (prix limite de vente : 20,00 €) en expression simple (code 1140252) et à 22,00 € (prix limite de vente : 37,00 €) pour un double pompage (code 1128044), pour 6 mois.

Seuls les tire-lait répondant au nouveau cahier des charges de la LPP (statut de dispositif médical, réglage manuel ou automatique des puissances et des fréquences d’aspiration…) peuvent prétendre au remboursement par l’Assurance maladie. Une dérogation existe pour les tire-lait proposés actuellement à la location ne répondant pas au nouveau cahier des charges : ils pourront être proposés au remboursement jusqu’au 1er janvier 2023. 

Sur la maintenance du matériel

Le pharmacien doit tracer les différentes étapes du parcours de chaque appareil mis en location : nettoyage et désinfection, vérification de bon fonctionnement et de performance, maintenance, conditionnement pour stockage et/ou transport, location, reprise du matériel ou retour de prêt, élimination en fin de vie.

Les enregistrements doivent être conservés cinq ans après la fin de vie du tire-lait.

Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur le 25 mars 2019.






Anne-Hélène Collin

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Les dernières réactions

  • 12/03/2019 à 20:58
    Mmjjv
    alerter
    Vbhh
  • 13/03/2019 à 08:38
    neotipiak
    alerter
    Et pour les locations en cours, on doit demander à la patiente une nouvelle ordo tous les 3 mois?
  • 13/03/2019 à 08:51
    tnttnt
    alerter
    Quelqu'un a trouvé le lien du JO ? Car je cherche encore... Merci
  • 13/03/2019 à 10:05
    ELO85
    alerter
    ne trouve pas le lien au JO
  • 13/03/2019 à 10:43
    Collin, Pharmacien adjoint
    alerter
    Le lien avec le Journal Officiel est désormais actif.
  • 13/03/2019 à 19:31
    tnttnt
    alerter
    Merci beaucoup !

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