Canneberge : les dispositifs médicaux non légaux - 26/01/2018 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
26/01/2018 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Canneberge : les dispositifs médicaux non légaux

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Conformément à une décision de la Commission européenne et à la définition d’un dispositif médical, les produits destinés à prévenir ou traiter les cystites en s’appuyant sur les effets de la canneberge ne peuvent plus être commercialisés sous le statut de dispositif médical.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a observé en décembre dernier que cette décision n’était pas parfaitement appliquée et que la vente de ces produits se poursuivait en ligne ou dans les officines.

Les services de la DGCCRF sont susceptibles de s’assurer du respect des dispositions indiquées en procédant à des contrôles, indique la DGCCRF sur son site.

Les dispositifs médicaux disposent d’un marquage CE et ont un code ACL à 13 chiffres commençant par 3401 ou GTIN13 (comme les compléments alimentaires).

Pour faciliter le tri, le statut de dispositif médical ou complément alimentaire est clairement indiqué sur le conditionnement.



Anne Drouadaine

Les dernières réactions

  • 27/01/2018 à 08:50
    brucine
    alerter
    Là, c'est plus compliqué puisque, par nature, le statut de "dispositif médical" ne sert qu' à n'importe quel perlimpinpin à s'affranchir de la réglementation des médicaments mais en continuant à en revendiquer des allégations thérapeutiques possibles mais ne reposant sur aucune validation.

    Et y compris en ce qui concerne (sauf hypothèse d'un danger immédiat et manifeste, voir Lactalis) leur procédure de rappel éventuel, que je ne me souviens pas d'avoir vue, chaque fabricant se contentant (par exemple dernièrement Monurelle) de retirer progressivement son produit du catalogue.
  • 27/01/2018 à 10:15
    BREZHONEG
    alerter
    Il y a quelques années,la commission adhoc de Bruxelles avait demandé aux "labos" européens qui vendaient des produits alléguant
    des propriétés curatives d'envoyer un dossier de preuves.Pour 240 000 produits, seuls 220 avaient été reconnus comme actifs.
  • 30/01/2018 à 13:43
    Pot123
    alerter
    Et que doit faire l'officinal: jeter impérativement les boites à la benne?
    Ben oui !
  • 30/01/2018 à 16:36
    alindust
    alerter
    Votre définition du DM n'est pas juste...."dispositif" inclut :

    - la totalité des appareils et accessoires (disons "instruments" au sens très large du terme)

    - et certaines substances et compositions dont certaines disposaient jusqu'à il y a peu d'une AMM mais pour autant sans indication thérapeutique au sens strict (les suppos à la glycérine - réguler le transit intestinal = restaurer simplement une fonction naturelle - ont perdu leur AMM pour devenir des DM pour cette raison...le pb est qu'ils ont bêtement été classés III !)

    C'est pour cela que le législateur a créé plusieurs groupes de DM, le groupe I incluant en effet des produits/instruments... à risque 0...jusqu'au groupe IIIb où 'on trouve des appareils très sophistiqués pour lesquels le fabricant doit fournir un dossier extrêmement lourd !
  • 31/01/2018 à 11:58
    BREZHONEG
    alerter
    Activa chrono urinaire a la canneberge(+hibiscus+..) mentionne "complement alimentaire" sur sa boite.Donc,pas concerné.

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