A quelles conditions peut-on sous-louer des locaux commerciaux ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
Après la cession, un ou plusieurs salariés peuvent-ils être licenciés ? |
20/07/12 |
La cession |
Après une tacite reconduction du bail, un locataire se retrouve avec un loyer triplé. Dans l'attente des résultats de la Commission départementale de conciliation, quel est le loyer qui s'applique ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
Avant la cession de l'officine, le vendeur peut-il procéder à un ou plusieurs licenciements ? |
20/07/12 |
La cession |
Certains cabinets de transactions font signer un "bon de visite" aux pharmaciens à la recherche d'une officine. Quelle est la valeur de ce document ? |
20/07/12 |
La cession |
Combien de temps doit-on conserver les livres légaux de comptabilité suite à la cession d'un fonds d'officine ? |
20/07/12 |
La cession |
Comment éviter les inconvénients liés au décès de l'acquéreur avant la prise de possession ? |
20/07/12 |
La cession |
Comment se prémunir contre un redressement fiscal quand le fisc estime que la valeur du fonds est supérieure à la valeur de transaction ? |
20/07/12 |
La cession |
Dans quelles circonstances, le loyer du bail peut-il déplafonné ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
Doit-on rédiger un nouveau bail lors du transfert de la pharmacie ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
En cas d'acquisition de 100% des parts d'une SNC, y a-t-il rachat des dettes ? |
20/07/12 |
La cession |
Est-on obligé d'avancer de l'argent à un cabinet de transactions ? |
20/07/12 |
La cession |
Existe-t-il un recours en cas de désaccord entre les parties sur l'augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
Existe-t-il une date limite pour contester un inventaire de cession ? Quelle est la procédure ? |
20/07/12 |
La cession |
J'ai vendu les locaux de mon officine le 15 mars 2012. Suis-je redevable de la taxe foncière pour l'année entière ? |
20/07/12 |
La cession |
Je dois entreprendre des travaux de ravalement de la façade de l'officine dont je suis locataire. A qui appartient-il de prendre en charge ses frais ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
Je dois prendre possession d'une officine le 1er septembre. Quelle serait l'incidence d'un report de cession dans l'année sur la reprise des contrats transmis avec le fonds ? |
20/07/12 |
La cession |
La climatisation de la pharmacie doit être remplacée. Je suis locataire des murs, dois-je supporter le coût des travaux ou est-ce du ressort du bailleur ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
La signature d'un mandat de recherche empêche-t-elle un acquéreur de traiter avec un vendeur qui n'a pas été présenté par le cabinet de transactions ? |
20/07/12 |
La cession |
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
Le locataire peut-il quitter les lieux avant la fin du bail ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
Le pharmacien locataire des murs est-il prioritaire sur la vente de ceux-ci ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
Le prix de cession est-il établi sur les trois dernières années comptables ou simplement sur la dernière année ? |
20/07/12 |
La cession |
Le propriétaire d'un local décède. Le bail (en cours) peut-il être reconsidéré, voire augmenté par les héritiers ou un nouvel acquéreur ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |
Le volet roulant de la devanture de la pharmacie fonctionne plus. Le bail indique que « le bailleur est tenu au clos et au couvert ». Qui du locataire ou du bailleur à la charge de ses frais ? |
20/07/12 |
Le bail commercial |