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▲ Titre Mise à jour Rubrique
A quelles conditions peut-on sous-louer des locaux commerciaux ? 20/07/12 Le bail commercial
Après la cession, un ou plusieurs salariés peuvent-ils être licenciés ? 20/07/12 La cession
Après une tacite reconduction du bail, un locataire se retrouve avec un loyer triplé. Dans l'attente des résultats de la Commission départementale de conciliation, quel est le loyer qui s'applique ? 20/07/12 Le bail commercial
Avant la cession de l'officine, le vendeur peut-il procéder à un ou plusieurs licenciements ? 20/07/12 La cession
Certains cabinets de transactions font signer un "bon de visite" aux pharmaciens à la recherche d'une officine. Quelle est la valeur de ce document ? 20/07/12 La cession
Combien de temps doit-on conserver les livres légaux de comptabilité suite à la cession d'un fonds d'officine ? 20/07/12 La cession
Comment éviter les inconvénients liés au décès de l'acquéreur avant la prise de possession ? 20/07/12 La cession
Comment se prémunir contre un redressement fiscal quand le fisc estime que la valeur du fonds est supérieure à la valeur de transaction ? 20/07/12 La cession
Dans quelles circonstances, le loyer du bail peut-il déplafonné ? 20/07/12 Le bail commercial
Doit-on rédiger un nouveau bail lors du transfert de la pharmacie ? 20/07/12 Le bail commercial
En cas d'acquisition de 100% des parts d'une SNC, y a-t-il rachat des dettes ? 20/07/12 La cession
Est-on obligé d'avancer de l'argent à un cabinet de transactions ? 20/07/12 La cession
Existe-t-il un recours en cas de désaccord entre les parties sur l'augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail ? 20/07/12 Le bail commercial
Existe-t-il une date limite pour contester un inventaire de cession ? Quelle est la procédure ? 20/07/12 La cession
J'ai vendu les locaux de mon officine le 15 mars 2012. Suis-je redevable de la taxe foncière pour l'année entière ? 20/07/12 La cession
Je dois entreprendre des travaux de ravalement de la façade de l'officine dont je suis locataire. A qui appartient-il de prendre en charge ses frais ? 20/07/12 Le bail commercial
Je dois prendre possession d'une officine le 1er septembre. Quelle serait l'incidence d'un report de cession dans l'année sur la reprise des contrats transmis avec le fonds ? 20/07/12 La cession
La climatisation de la pharmacie doit être remplacée. Je suis locataire des murs, dois-je supporter le coût des travaux ou est-ce du ressort du bailleur ? 20/07/12 Le bail commercial
La signature d'un mandat de recherche empêche-t-elle un acquéreur de traiter avec un vendeur qui n'a pas été présenté par le cabinet de transactions ? 20/07/12 La cession
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail ? 20/07/12 Le bail commercial
Le locataire peut-il quitter les lieux avant la fin du bail ? 20/07/12 Le bail commercial
Le pharmacien locataire des murs est-il prioritaire sur la vente de ceux-ci ? 20/07/12 Le bail commercial
Le prix de cession est-il établi sur les trois dernières années comptables ou simplement sur la dernière année ? 20/07/12 La cession
Le propriétaire d'un local décède. Le bail (en cours) peut-il être reconsidéré, voire augmenté par les héritiers ou un nouvel acquéreur ? 20/07/12 Le bail commercial
Le volet roulant de la devanture de la pharmacie fonctionne plus. Le bail indique que « le bailleur est tenu au clos et au couvert ». Qui du locataire ou du bailleur à la charge de ses frais ? 20/07/12 Le bail commercial

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