Porphyre n° 538 du 29/11/2017
 

ÉVÉNEMENT FAMILIAL

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Actus

F. R.-V.


Depuis le 1er novembre 2017, c’est devant Monsieur le maire, ou l’un de ses adjoints, que le pacte civil de solidarité (Pacs) se conclut. Auparavant, il fallait se rendre au tribunal. L’occasion de rappeler que cet événement ouvre droit en pharmacie à quatre jours d’absence pour les salariés qui ont jusqu’à trois mois d’ancienneté et à six jours au-delà de trois mois d’ancienneté. Ces jours de congés n’entraînent aucune perte de salaire et sont assimilés à du temps de travail effectif. Mais ils ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice, notamment si le salarié renonce à les prendre. Enfin, sauf accord de l’employeur, ces congés doivent être posés au cours d’une période raisonnable entourant la date du Pacs.

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