Porphyre n° 536 du 03/09/2017
 

AUGMENTATIONS CONVENTIONNELLES

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Actus

Fabienne Rizos-Vignal


La rémunération minimale qui doit être versée à chaque salarié correspond à son coefficient et à la grille conventionnelle. En cas de revalorisation de cette grille, l’employeur n’est pas tenu de répercuter la hausse sur les salaires des collaborateurs dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette règle arithmétique dans un arrêt du 26 avril 2017. Ainsi, en pharmacie, les hausses du point officinal concernent les salariés strictement rémunérés à la grille. Les autres, dont le salaire est plus avantageux, ne peuvent prétendre à une quelconque revalorisation afin de conserver leur avance sur la grille. Le titulaire reste libre d’appliquer la hausse dans les proportions qu’il souhaite. Sa seule obligation est de respecter le minimum conventionnel.

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