Vos droits

La protection de la femme enceinte

1. Certaines tâches sont interdites

Une femme enceinte ne peut effectuer de travaux de force ou de manutention. À l’officine, le titulaire s’abstiendra par exemple de lui demander de porter des cartons lourds, de ranger des étagères de produits en (dés) équilibre sur un escabeau ou de nettoyer de fond en comble la réserve.

2. Un repos à la demande

Dès qu’elle en ressent le besoin, la salariée enceinte doit pouvoir se reposer en position allongée. Pour cela, le titulaire mettra à disposition dans l’espace repos du back-office une banquette ou un fauteuil inclinable.

3. Des absences sont autorisées

Afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance de la grossesse, la salariée bénéficie de sept autorisations d’absence : une au cours des trois premiers mois, puis une par mois jusqu’à l’accouchement. Assimilées à du temps de travail effectif, ces absences sont rémunérées. Le maintien du salaire est à la charge exclusive de l’employeur.

4. Une protection contre le licenciement

Le chef d’entreprise a l’interdiction de licencier une salariée pour un motif personnel lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté. La remise d’un certificat médical n’est pas une formalité déterminante. Il suffit que l’employeur soit au courant de la future maternité pour que la protection joue.

5. Faute grave ou motif économique possible

La protection contre le licenciement est écartée en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif économique. En revanche, dès que le congé maternité débute, aucun licenciement ne peut intervenir, quel que soit le motif. La protection relative devient absolue.

6. La nullité entraîne dommages et intérêts

Le licenciement notifié en violation des règles de protection est nul. La salariée peut donc demander sa réintégration. Si elle ne le souhaite pas, elle a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à six mois de salaire.

7. La période d’essai est la même

Les règles protectrices ne s’appliquent pas. L’employeur peut rompre la période d’essai, mais cette décision doit être étrangère à toute discrimination fondée sur la grossesse. La salariée demeure libre de contester la rupture devant les prud’hommes.

F. R.-V.