Porphyre n° 534 du 28/06/2017
 

FICHE DE SALAIRE

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Actus

Fabienne Rizos-Vignal


Dans une affaire jugée le 1er mars 2017, un salarié déclaré inapte à tous les postes n’est ni reclassé, ni licencié. Le paiement de son salaire est maintenu, mais l’employeur indique sur le bulletin de paie qu’il s’agit de congés payés. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, cet artifice n’est pas légal. Si l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié au bout d’un mois, après la déclaration d’inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire bien que l’employé ne travaille pas. Ce paiement ne peut pas être remplacé par la pose de congés payés.

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