Vos droits

Les astreintes

1. La définition a été actualisée par la loi Travail

Une période d’astreinte s’entend désormais comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Cette nouvelle définition s’avère moins contraignante pour le salarié puisqu’il n’est plus tenu de rester à son domicile ou à proximité.

2. À mi-chemin entre le repos et le travail

D’astreinte, le salarié ne travaille pas. Il doit cependant rester joignable afin de se rendre, à tout moment, à la pharmacie. C’est donc un temps contraint.

3. Le délai de prévenance est de 15 jours

La programmation des astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à deux jours ouvrables. Si l’employeur respecte ce délai de prévenance, le salarié ne peut pas refuser de participer à une astreinte.

4. Elle est indemnisée à 10 %

Le salarié perçoit par heure d’astreinte une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son taux horaire habituel.

5. Le temps d’intervention est traité à part

Les périodes d’intervention débutent dès que le salarié est sollicité pour venir à la pharmacie. Elles incluent le temps de trajet aller-retour entre le domicile et l’officine, ainsi que l’activité à la pharmacie. Il s’agit d’un temps de travail effectif rémunéré comme tel. En semaine, le temps d’intervention est rémunéré au taux horaire normal. Le dimanche, le temps d’intervention donne lieu à un repos compensateur d’égale durée.

6. Les formalités sont récapituléessur un document

Un document récapitulatif, distinct du bulletin de salaire, doit recenser le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur encourt une amende de 750 €.

F. R.-V.