Le « fait avant » n’est pas remboursé - Porphyre n° 533 du 29/05/2017 - Revues
 
Porphyre n° 533 du 29/05/2017
 
PRÉPARATIONS HOMÉOPATHIQUES NUMÉROTÉES

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Actus

Auteur(s) : C.J.

Complexe C137, C187 ou C624, les préparations homéopathiques numérotées Weleda ne sont ni magistrales, ni remboursées. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêté du 26 avril 2017 (n° 403979), même sous-traitées, « les préparations magistrales doivent être préparées selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, c’est-à-dire rédigée antérieurement à leur préparation, laquelle doit être réalisée spécifiquement pour un malade préalablement identifié ». Dans cette affaire, Weleda avait demandé au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, « la décision du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés du 2 novembre 2015 ». La Cnamts disait dans un courrier vouloir uniformiser les pratiques des caisses sur le non remboursement de ces complexes et informer les logiciels de facturation officinaux. Ce « NR » est effectif mais Weleda ne souhaite pas en rester là.

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