Pas de paiement des heures sup sous forme de prime !

Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires que votre employeur doit rémunérer en majorant votre taux horaire habituel ou en accordant un repos compensateur bonifié. Toute indemnisation sous la forme de prime est exclue. Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rappelé cette stricte équation (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 12-15957D). Les heures supplémentaires et leur majoration, de salaire ou de repos, doivent clairement figurer sur les bulletins de paie. Attention au camouflage ! Les heures supplémentaires payées mais « cachées », par exemple sous le libellé de « prime », relèvent du travail dissimulé. Pour rappel, en pharmacie, ces heures sont majorées en appliquant + 25 % de la 36^e à la 43^e heure incluse et + 50 % au-delà de la 43^e heure par semaine. La loi Travail permet toutefois, via un accord d’entreprise, d’abaisser ces taux conventionnels au strict minimum légal, soit 10 % de majoration.